Modernisation du système de santé
(Motion de rejet préalable)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l'étiquetage d...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° À l'article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ; « Ibis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au cinqu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des événements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte aup...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Des orientation en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement ; ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus à ses conditions de vie (expositions environnementales ou professionnelles) ou à la con...

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ; « 2° L'exposition à des substances biocides, phytosanitai...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311‑1, » insérer les mots : « d'un produit biocide, ». Exposé sommaire : L'institution d'une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé constitue un prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d'indemnisati...

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ; « 2° La consommation de substances psychoactives à caract...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la ci...

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « publique », insérer les mots : «  et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités de santé ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’association de la société civile aux travaux du Comité économique des Produits de santé (CEPS), il est nécessaire de mentionner, aux côtés de...

À la première phrase de l'alinéa 8 après la référence : « L. 5311‑1 » insérer les mots : « , d'un produit biocide, ». Exposé sommaire : L'institution d'une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé constitue un prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d'indemnisati...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations lé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « association », insérer les mots : « ou plusieurs associations ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « peut », les mots : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de gr...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1413‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions sont conduites en cohérence avec le concept d'exposome. Elles incluent notamment le suivi des populations exposées à des produits biocides. ». II. – Après le sixième alinéa de l'article ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 42 de la loi poursuit (après la loi de financement sur la sécurité sociale et la loi pour la croissance, l'activité et la productivité) la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pâtes plasmatique. Il est appuyé ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 52, substituer au mot : « adresse » les mots : « date de naissance, ni tout élément d'adresse postale ou électronique, ni leur numéro de téléphone, ni leur photo, ni leur empreinte digitale ou génétique, ni tout élément qui puisse permettre directement ou indirectement leur identification individuel...

Compléter l'alinéa 45 par les deux phrases suivantes : « La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend un avis motivé sur l'engagement de conformité qui lui est présenté, notamment en ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour respecter ce référentiel. L'accès aux données n'est possible que lorsque l'avis rendu par la Commis...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations lé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. – Après le mot : « médicaux, », la fin de l'article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les médicaments et les examens nécessaires à l'exercice de leur profession. » Exposé sommaire : Les sages-femmes ont une approche globale centrée sur la femme, le couple et la fam...

L'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévention », la fin du troisième alinéa est supprimée ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles assurent la prise en charge d'une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des ...

L'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes contribuent à l'offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l'éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants. » ...