Modernisation du système de santé
(Article 38)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des événements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte aup...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , après consultation des associations représentatives des malades et usagers du système de santé et d'associations de lutte contre les inégalités de santé ». Exposé sommaire : Suite aux négociat...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ». Exposé sommaire : Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l'assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très p...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : 9° À l'article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ; Ibis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquièm...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , de l'accès de tous au médicament et de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ai...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte d'informations transmises par l'entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d'opération de recherche liée au produit de santé...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. – Lorsqu'une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protection des données issue des essais cliniques peut êt...

Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le préjudice à l'activité des sages-femmes du coût de l'assurance responsabilité civile qu'elles sont obligées de contracter pour pratiquer des accouchements à domicile. Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont habilitées à assurer,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Le coût de cette assurance ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret. » Exposé sommaire : Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont habilitées à assurer, en toute au...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique est étendue à l'ensemble des troubles de spasticité et troubles neurologiques d'origine cérébrale ainsi qu'aux patients relevant de maladies chroniques et affections longue durée. Exposé sommaire : Le décret n° 2013‑473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les...

Après l'article L. 3111‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Le ministre chargé de la santé s'assure de l'existence sur le territoire national d'un stock national de vaccins sans adjuvants aluminiques pour les vaccinations de base, notamment les vaccinations obligatoires. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3111‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑12. – Les producteurs ont pour obligation d'assurer la possibilité de substitution aux vaccins antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique contenant un adjuvant avec alumin...

Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccins contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles L. 3111‑2 et L. 3111‑3. » Exposé sommaire : À ce jour seul trois vaccins sont obligatoire...

Après l'article L. 4383‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4383‑1‑1. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381‑1 du présent code, les représentants des professionnels mentionnés aux titres Ie...

I. – L'article L. 161‑41 de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres de ces conseils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432‑12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. « Les membres de ces conseils se conforme...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6112‑2‑1. – Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement ar...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions, notamment juridiques et sanitaires, dans lesquelles le matériel médical à usage unique peut être réutilisé après stérilisation. Exposé sommaire : Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, un certain nombre d'instruments très onéreux, comme des son...

La réutilisation après stérilisation du matériel médical à usage unique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées est autorisée. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à la sécurité. Exposé sommaire : Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation tient compte notamment du classement de l'impact environnemental des médicaments. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de respecter le principe de la double décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées préconisé par le rapport de juin 2014 intitulé « Zéro sans solution : ...