Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de palier et en luttant contre la sous cotis...

Aua) du 1° du II de l'article L. 741‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition vise à rétablir de la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus. En outre...

L'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 732‑59. – I. – Les cotisations visées à l'article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces régimes de retraite. Exposé sommaire : La plupart des retraités agric...

I. – L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du présent code sur les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure rappelle la volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des citoyens optant par exemple pour la location de biens meublés pour de courtes durées à destination d'une clientèle de passage ou la location de biens meubles, bateau, véhicule... Le développement exponentiel des pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure rappelle la volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des citoyens optant par exemple pour la location de biens meublés pour de courtes durées à destination d'une clientèle de passage. Le développement exponentiel des plateformes numériques a permis une accélération des of...

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du présent code sur les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :