Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 45)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les person...

À l'alinéa 9, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garan...

À l'alinéa 9, après le mot : « garanties », insérer les mots : « , qui doit au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une pu...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase de l'article L. 863‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n'a pas été conclue dans les six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cett...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le II bis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en applic...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Prés...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « L'État peut fixer pour tout ou partie de prestations d'hospitalisation mentionnées au 1 de l'article L. 162‑22‑6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévisions de volume identique quelle que soit la catégorie d'établissement, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volumes d'activité, pa...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l'écart entre le taux de taxe spéci...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat. ». Exposé sommaire : Les contrats de complémentaire santé font l'objet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – a) Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les pers...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au fonds de cessation anticipée d'activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé », les mots : « en cas de besoin thérapeutique non couvert évalué par l'Agence nationale de sécurité du médicament » II. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivan...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...