Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 45)

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le IIbis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en applica...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - a) Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les person...

A l'alinéa 3, substituer au taux : « 14 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l'écart entre le taux de taxe spéc...

A la fin de l'alinéa 9, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , qui devra garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, » Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernan...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La dernière phrase du IIbis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Pré...

Rédiger ainsi cet article : "Après la deuxième phrase de l'article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n'a pas été conclue après six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°        du        de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cet...

A l'alinéa 9, après le mot : « garanties » insérer les mots : « , qui devra au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, » Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une pub...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « L'État peut fixer pour tout ou partie de prestation d'hospitalisation mentionnées au 1 de l'article L. 162-22-6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévision de volume identique quelle que soit la catégorie d'établissement, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volumes d'activité, par ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat. Exposé sommaire : Les contrats de complémentaire santé font l'objet d'un reno...

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9 – I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le reven...

I. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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