Réforme de l'asile

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 53, supprimer les mots : « sa situation familiale, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille de demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs d'asi...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s'agit ici de les consacrer par voie législative afin d'encourager l'OFPRA à en effectuer à chaque fois...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Chaque fois que nécessaire, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procèdent à l'examen médical du demandeur. ». Exposé sommaire : Certains demandeurs d'asile doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, du secteur sanitair...

I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots : « sa situation familiale, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l'allocation familiale est proportionnel au nombre d'adultes et d'enfants composant la famille de demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs d'asile font l'...