Modernisation du système de santé
(Article 31)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directiv...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines ». Exposé sommaire : Le rapport de la mission confiée à D. Laurent préconisait de prévoir par une disposition législative une clause de non concurrence intégrée au contrat d'activité libérale. Cette clause de...

Après le mot : « informés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le dialogue entre les ...

Compléter cet amendement par les mots : « du ministre chargé de la santé, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « via les » les mots : « par l'intermédiaire des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa liberté de choix doit être préservée » les mots : « d'en choisir une librement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec la rédaction de l'article 3bissur le libre choix des méthodes contraceptives).

Après le mot : « informés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le dialogue entre les ...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations lé...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

Au premier alinéa de l'article L. 3111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser dans l'article L 3111‑4 que la vaccination des professionnels de santé permet non seulement leur protectio...

Supprimer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chirurgiens-dentistes de prescrire des substituts nicotiniques. Ces professionnels sont en effet directement confrontés aux effets nocifs du tabagisme sur la santé de ...

I. – L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser dans certaines régions la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation. Un décret détermine la li...

I. – À l'alinéa 23, supprimer les mots : « en dehors du territoire national ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à compléter les dispositions de l'article L. 5124‑17‑3 du code ...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5111‑4 » la référence : « L. 5121‑31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette modification vise à rectifier la référence relative aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en visant l'article L. 5121‑31 nouveau qui les définit.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « les chapitres Ier et II » les mots : « le chapitre II ». Exposé sommaire : Enfin, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 ouvrirait la possibilité que des personnels enseignants et hospitaliers puissent être remplacés sur leur poste par des personnels intérimaires, ce qui ne correspond pas à l'objectif d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6152‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère limité dans le temps de cette position qui n'a pas vocation à devenir une position permanente et qui doit répondre à des beso...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « titulaires relevant du ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie que la création de cette position ne soit pas défavorable, en terme de déroulement de carrière hospitalière, aux médecins lauréats du concours, il est proposé de préciser qu'il ne peut s'agir que de pr...