Transition énergétique
(Après l'article 2)

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments ne relèvent pas d'une obligation de moyens mais d'une obligation de résultats. Il est entendu qu'aucun...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs ambitieux édictés à l'article 1 du présent projet de loi. Rien ne justifie une procédure particulière pour les réexamens effectués après la 35ème année de fonctionnement d'un réacteur électr...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Afin que la disposition puisse être plus adaptée possible, il serait judicieux que soit envisagé cette modification du pourcentage visé dans le présent article.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer les mots : « À l'issue d'une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la transition énergétique, l'amélioration du bâti est un enjeu quantitatif et soci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une in...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L'article L. 144‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la transition énergétique, l'amélioration du bâti est un enjeu quantitatif et social majeur. Les dispositifs de tiers-financement ont pour objet de dynamiser le marché de la rénovation énergétique du bâti, en particulier des logements privés, en permettant à un or...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Contrairement à la production d'électricité, la production de chaleur est un des secteurs les plus adaptés au développement des énergies reno...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prolonger la durée d'exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs. ». Exposé sommaire : Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 100‑1 du Code de l'énergie, l'ensemble de la filière nucléaire a un rôle central à ...

Substituer aux alinéas 3 à 10 les cinq alinéas suivants : « - assure la souveraineté énergétique et la sécurité d'approvisionnement du territoire national ; « - préserve la santé humaine ; « - réduit les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement humain ; « - favorise, grâce...

La transition énergétique s'appuie sur un système énergétique national, interconnecté au niveau européen et alimenté par une production de masse dont l'électricité nucléaire à bas coût est la source principale. La filière nucléaire, contrôlée par la puissance publique, est le cœur du système énergétique national et une filière industrielle maje...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique fr...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑73 » les mots : « des articles L. 111‑73 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. ». Exposé sommaire : L'arti...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association d'usagers intéressé peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des empri...

L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services ». 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplac...