Protection de la nation
(Article 1er)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Le droit actuel permet la déchéance de nationalité des personnes ayant acquis, par déclaration ou par naturalisation, la nationalité française. L'article 25 d...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est l'approbation par référendum après un vote conforme des deux assemblées. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes par le Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit actuel permet la déchéance de nationalité des personnes ayant acquis, par déclaration ou par naturalisation, la nationalité française. L'article 25 du Code civil nous interdit toutefois de créer des apatrides en application d'engagements européens et internationaux de la France. L'article 2 du...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le même esprit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 supprimant le mot race de notre législation, il est proposé de supprimer le mot race de la loi fondamentale. Cet ...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner suite à une demande ancienne en abrogeant l'article 40 de la Constitution, qui restreint considérablement la portée du droit d'amendement, pilier essentiel du travail législatif des parlementaires. Lors de la précédente révision constitutionnelle, en 2...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « – les droits civiques, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue perpétuellement de ses droits civiques lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » « 2° Après le deuxième...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « définitive ». Exposé sommaire : La loi de n°55‑385 du 3 avril 1955 en son article 3 précise que la loi de prorogation fixe la durée définitive de l'état d'urgence. Les auteurs ont une interprétation stricte de cette disposition qui écarte la recharge législative de l'état d'urgence :...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgenc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les mesures de police administrative, telles que l'assignation à résidence ...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement et le Parlement font le choix de constitutionnaliser la procédure d'état d'urgence, il convient, afin de respecter l'esprit de la Constitution, d'en préciser les modalités d'application par une loi orga...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'éta...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article premier de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par les mots : « couleur de peau ». Exposé sommaire : La race a quitté le champ des sciences de l'homme depuis maintenant plusieurs décennies. Dans l'ensemble des dispositions législatives, le mot race reste présent dans notre législ...