Projet de loi de finances pour 2017

Il s’inscrit dans la logique exposée par mes collègues. On a déjà beaucoup demandé au réseau des chambres consulaires. Celles-ci se réforment du fait de la réforme territoriale, qui nécessite modernisation et adaptation. Ce réseau est important et l’on ne peut lui demander des efforts toujours croissants d’année en année, sachant qu’il a déjà p...

Cet amendement concerne le Fonds national des aides à la pierre, chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Alors que le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre l’Éta...

Il s’agit d’un amendement d’appel, cosigné par plusieurs de mes collègues, pour trouver une solution parce que le mécanisme voté en première lecture est tout de même problématique pour les bailleurs sociaux dans les opérations de logement, qu’il s’agisse de constructions ou de reconstructions, dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovat...

Cet article supprime les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties– TFPB – accordées aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, pour les communes qui comptent au moins 50 % de logements sociaux. La mesure est paradoxale, puisqu’elle cible le...

La baisse du taux nominal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés constitue, surtout pour le patronat, un totem appuyé sur des comparaisons internationales trop rapides. Certes, le taux nominal français est élevé, mais le taux effectif est beaucoup plus bas. De surcroît, la base de l’impôt sur les sociétés est érodée par les pratiques d’optim...

Je voudrais rappeler qu’en première lecture, j’avais présenté, en tant que député du mouvement républicain et citoyen, qui est un sous-groupe du groupe socialiste, écologiste et républicain, des amendements visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières et à étendre celle-ci aux transactions intra-day. Nous connaissons l...

Madame la ministre, la réforme des APL visait à tenir compte du patrimoine, des revenus du patrimoine – en somme, de la totalité des revenus des ménages. L’article 140 de la loi de finances pour l’année 2016 a fixé un cadre ; les détails étaient renvoyés à un décret, qui a été publié. Le problème qui se pose tient à l’assiette qui a été retenue...

Cet amendement vise à ouvrir un débat sur le vote électronique, qui a fait l’objet d’un moratoire à la suite de plusieurs constats d’incident. J’ai bien conscience qu’avoir en deux minutes un débat utile et satisfaisant sur le vote électronique est un exercice particulièrement difficile, mais je tiens à dire que le vote électronique est dangere...

Le terme « rituel » n’a rien de péjoratif ni de dérisoire, bien au contraire. Je suis heureux de constater que la mode des machines à voter inaugurée en 1969 est derrière nous. En raison d’incidents, de doutes et de constats de différences – pour employer des termes mesurés – entre les émargements et le nombre de votes enregistrés sur les machi...

Je propose donc d’aider les maires qui veulent en finir avec les machines à voter en constituant, par le vote de cet amendement, un fonds destiné à les racheter.

Les maires qui veulent s’en débarrasser ne sont pas forcément ceux qui les ont achetées, ils peuvent être leurs successeurs liés par des contrats. Je propose donc de créer un fonds pour racheter les machines à voter et, comme j’entends des rires, je vous propose, mes chers collègues, que nous détruisions tous ensemble les machines à voter le 14...

Sans alourdir le débat, je voudrais faire remarquer que nous n’avons pas la possibilité, lors de l’examen des annexes, de procéder par un autre moyen que le gage. Laissons donc de côté ce débat. Ce n’est pas la volonté de supprimer une action ou de diminuer les moyens du ministère de l’intérieur qui m’anime mais celle d’ouvrir un débat. L’État ...

J’ai également déposé avec M. Hutin un amendement de suppression de cet article. C’est surtout Bercy qui recherche, pour des raisons comptables, des mesures d’économie et propose de supprimer l’archaïsme de la propagande électorale. Nos collègues ont avancé différents arguments en faveur de la suppression de cet article. je voudrais ajouter que...

…mais elle ne le sera que pour les élections législatives, qui suivent la présidentielle, et qui connaissent une baisse constante de la participation. C’est une aberration totale !

On le voit bien dans le débat que nous avons ce matin : assurer la sécurité est un enjeu majeur qui requiert avant tout la mobilisation du ministre de l’intérieur, évidemment, mais aussi un soutien apporté aux forces de sécurité. Or, pour être à la hauteur des enjeux et des défis qu’il convient de relever, il faut des moyens. Les crédits des p...

L’effort de recrutement doit donc être intensifié. C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de créer 1 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes.

Je maintiens mon amendement, mais je voudrais répondre au rapporteur et au ministre. Tout d’abord, évacuons le débat sur la façon dont l’augmentation doit être gagée, car il n’y a pas trente-six moyens de le faire : dès lors que l’on augmente les crédits d’une ligne du budget, il faut bien les prendre sur une autre. L’argument n’est donc pas r...

Le plus important, c’est la démarche que je propose, à savoir la création de 1 000 postes. Il est normal que vous soyez gêné, monsieur Goujon, puisqu’il s’agit de revenir sur la RGPP, qui a conduit à la suppression de 13 000 postes.

À travers cet amendement, je propose tout simplement que nous en revenions quasiment, à l’issue de cette législature, au niveau atteint avant que la précédente majorité n’ait procédé à ces suppressions.

Cet amendement vise à renforcer le budget dévolu à la formation initiale et continue des agents, car il me paraît insuffisant. L’augmentation du nombre d’agents et la qualité de la formation doivent être les deux piliers d’une politique de sécurité. Face à la menace terroriste, il nous faut disposer de policiers formés et capables de faire fac...