Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier
63 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CE17A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Laurent
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE21A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Laurent
I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...
10/10/2016 — Amendement N° CE19A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Laurent
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
