Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis La quarante-sixième ligne est supprimée » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20. « 18° La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 18° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 20° La quarante-neuvième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 20° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 31° La soixante-et-onzième ligne est supprimée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 31° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 19° La quarante-huitième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13°bisdu I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis La trente-et-unième ligne est supprimée ;  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 826 340 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ta...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 46 805 827 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 33 490 000 000 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dote le Syndicat des Transport Franciliens d'une nouvelle ressource pour assurer le financement des nouveaux projets de transport en commun indispensable à l'Ile-de-France. Cette modulation vient s'ajouter à capacité de modulation dont dispose déjà le Conseil régional qui exerce la compéten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du taux nominal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés constitue un totem patronal appuyé sur des comparaisons internationales toujours trop rapides. Si le taux nominal français est élevé, la base sur laquelle il s'applique est grevée de nombreuses niches (CIR, CICE...) qui traduisent une ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « b) Au titre de l'imposition des revenus 2016, le montant de l'impôt...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : A l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement propose une baisse d'impôt qui ne s'inscrit pas dans une réforme fiscale d'ampleur qui sera...

Au début de l'alinéa 9, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Notre système de taxation des revenus, composé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et n'a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l'aurait rendue plus progressif et plus jus...

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive...

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes pour l'État résult...

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...