Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'ef...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 336 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 44 864 840 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 246 340 000 € » le montant : « 46 844 327 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 33 490 000 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « b) Au titre de l'imposition des revenus 2016, le montant de l'impôt...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement propose une baisse d'impôt qui ne s'inscrit pas dans une réforme fiscale d'ampleur qui sera...

Au début de l'alinéa 9, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Notre système de taxation des revenus, composé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et n'a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l'aurait rendue plus progressif et plus jus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du taux nominal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés constitue un totem patronal appuyé sur des comparaisons internationales toujours trop rapides. Si le taux nominal français est élevé, la base sur laquelle il s'applique est grevée de nombreuses niches (CIR, CICE...) qui traduisent une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, a pour objet de permettre à certaines collectivités locales de supprimer les mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux. Ces allègements permettent de produire d...

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « III. – À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 2017 ». » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre chargé de gérer les aides au financement des op...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé fin 2012, le crédit d'impôt pour la recherche et la compétitivité est très loin d'avoir porté ses fruits. Le récent bilan fait par le Comité de suivi doit nous interroger sur les objectifs poursuivis et la manière dont ils peuvent être atteints dans un contexte déflationniste et une préférence eur...

Les G, H et I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également bénéficier d'une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de ville sur leurs territoir...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...