Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier
10 amendements trouvés
12/12/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin
Le deuxième alinéa de l'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L'aménagement métropolitain du Grand Paris implique au côté des opérations nouvelles une politique volontaris...
12/12/2016 — Amendement N° 95 au texte N° 4293 - Après l'article 41 A (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin
Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP) préservent, à travers le calcul de la dotat...
12/12/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 4293 - Après l'article 41 A (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin
Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de ...
12/12/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 4293 - Avant l'article 33 (Adopté)
M. Laurent, M. Hutin
L'article L. 134‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132‑7 et L. 132‑8, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme prévoit, dan...
12/12/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 4293 - Après l'article 41 A (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin
Le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Jusqu'à la définition de l'intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. À défaut de délibération dans un dé...
12/12/2016 — Amendement N° 91 au texte N° 4293 - Après l'article 41 A (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « syndicats de communes », sont remplacés par les mots : « communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : La Loi NOTRE a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d'éta...
12/12/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 4293 - Après l'article 41 A (Adopté)
M. Laurent, M. Hutin
Après le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3°bis Dans la région Île-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code ; ». Exposé sommaire : La Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ...
12/12/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 4293 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent
Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'...
06/12/2016 — Amendement N° CL57 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Laurent
Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loin° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de l...
06/12/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Laurent
Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP) préservent, à travers le calcul de la dotat...
