Loi de finances pour 2014

Je présente au nom de Marie-Françoise Bechtel cet amendement dont je suis signataire avec Christian Hutin. Il porte sur le CICE, une mesure utile que les députés du Mouvement républicain et citoyen ont approuvée tout en s’interrogeant sur son périmètre. Le CICE a en effet pour finalité de donner de l’oxygène aux entreprises en vue de diminuer ...

Je le maintiens, car il est dommage de se priver de ressources potentielles dans un contexte contraint et de renvoyer les décisions à une évaluation à venir. Mais je suis satisfait que le rapporteur général et le ministre, dans leurs réponses solides et argumentées, soulignent le sérieux du travail que nous avons réalisé, qui sera une contribut...

Cet amendement, dû à l’initiative de Marie-Françoise Bechtel, vise à exclure les professions réglementées et certains exploitants du bénéfice du CICE. On a à juste titre pointé l’effet d’aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées, qui non seulement ne sont pas exposées à la concu...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les aides personnelles – ALS, allocation de logement sociale et APL, aide personnalisée au logement –, qui constituent un poste budgétaire important pour la nation. La contribution de l’État au Fonds national d’aide au logement dépasse les 5 milliards d’euros, ce qui est une somme significativ...

Je voterai cet amendement, pour stimuler le Gouvernement dans les difficiles négociations qui existent au niveau international et au niveau européen et pour faire en sorte que cet engagement, qui était un point essentiel de la réorientation européenne voulue par le Président de la République, devienne une réalité à un niveau conséquent.

Cet amendement vise à doubler le taux, que nous avons déjà doublé l’année dernière, de la taxe nationale sur les transactions financières. Très imparfaite et d’une assiette étroite, celle-ci constitue le seul outil effectif à notre disposition dans l’attente de la création de la taxe européenne. Je ne reprends pas les chiffres qui nous ont été ...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Mme Linkenheld qui vous prie de l’excuser car elle est malheureusement retenue dans sa circonscription cet après-midi. Il vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015, en rendant progressif le taux forfaitaire d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement relève des questions de mobilisation du foncier, que l’on peut aborder après l’article 18. Nous savons bien que le foncier n’est pas rare, mais il est cher et difficile à mobiliser. Le législateur a précédemment prévu un dispositif d’exonération des plus-values des cessions r...

L’amendement concerne l’article 19, qui prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété qui sont situées en zone ANRU. Vous le savez, au-delà de la zone ANRU, le dispositif s’appliquait également dans un rayon de 500 mètres. En l’espèce, cette diminution de la TVA est limitée à la zone ANRU par ...

Je considère, malgré les arguments qui viennent de m’être opposés, qu’il est dommageable pour la mixité et la diversité des territoires de ne pas réfléchir à un dispositif permettant de maintenir une attractivité sur ces secteurs, au-delà du seul périmètre de l’ANRU, et qui en ont besoin. Je tiens à le préciser avec force. C’est donc à regret q...

Les propriétaires ayant bénéficié du taux réduit de TVA pour l’achat d’un bien ne sont pas obligés de rembourser cet avantage en cas de décès, de décès d’un descendant, de mobilité professionnelle, de chômage d’une durée supérieure à un an, de délivrance d’une carte d’invalidité, de divorce ou de dissolution d’un PACS. Cet amendement, dont Mme...

Cette invitation m’honore, ainsi que la première signataire de l’amendement. En son nom et en celui de tous les signataires, au regard de l’engagement d’inscrire les éléments proposés en instruction fiscale, je retire cet amendement, ainsi que les suivants, n°s 328, 327 et 329.

L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres. Cet amendement tend à appliquer la diminution du taux de TVA...

J’interviens en accord avec mes collègues députés du MRC. Je ne partage pas tous les éléments qu’a donnés Nicolas Sansu lors de la présentation de son amendement.

… que nous soutenons pleinement, parce qu’il y va de la compétitivité de l’industrie française en général même si nous ne pourrons faire l’économie d’un débat sur le périmètre, qui interviendra au travers de l’évaluation. Et pourtant, je voterai cet amendement car, lors de mon intervention en discussion générale, j’avais déjà souligné le désac...

Dans le prolongement de l’excellente argumentation du rapporteur général, il s’agit de l’application de l’abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés effectuée lors du départ à la retraite du contribuable. En ...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété destinées aux ménages modestes. À l’initiative de Daniel Goldberg, nous proposons d’expérimenter un montage propre fondé sur une propriété dissociée du bâti et du terrain. Un établissement public foncier ferait l’acquisition de l’emprise fon...

Mes chers collègues, je vais répondre tout à la fois à M. Bertrand, à M. Carrez et à M. le ministre. La tendance que l’on constate ne date pas de dix-huit mois. La décrue de la construction est à l’oeuvre depuis plus longtemps. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public, qui propose une décote supplémentaire pour soutenir l’a...

Le ministre a eu l’occasion d’en parler en commission. Les ordonnances sur les recours abusifs ont été publiées : c’est un élément très important qui permet de lever un frein à la construction.

C’est un point sur lequel il y a un accord très large, au-delà même de la majorité. Les aides à la construction, les aides à la rénovation, les aides à la rénovation thermique, que nous venons d’adopter, l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes vont contribuer à relancer l’activ...