Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 3° du IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux métropoles. Exposé sommaire : L'article L 5211–6-1 a été modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012. Cette loi dispose que, dans le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les commun...

Le 4° du IV de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de consei...

Le 3° du IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux métropoles. Exposé sommaire : L'article L 5211–6-1 a été modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012. Cette loi dispose que, dans le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les co...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Une dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l'article L 5211-30 du code général des collectivités territoriales, étant entendu que la dotation moyenne sera fixée à 80 € par habitant. Les métropoles ayant perçu des sommes supérieures bénéficieront d'une garantie. » II....

Le 4° du IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les deux alinéas suivants : « 4° Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de c...

 « Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon s'appliquent également à la métropole de Toulouse. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles exercent de nombreuses compétences actuellement exercées par les départements. Or, dans les grandes agglomérations, les limites territoriales des cantons sont ignorées pa...