Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le faire Mme Pochon, je ne peux évidemment commencer cette intervention sans avoir une pensée pour les très nombreuses victimes de l’attentat de Nice, pour leurs familles et pour tous les blessés dont certains luttent encore pour rester en vie. Nous sommes néan...

Enfin, parce qu’il faut toujours imaginer des conditions extrêmes pour être sûr qu’un dispositif est opérationnel, je voudrais soulever un point qui me pose problème, madame la secrétaire d’État, à savoir les conditions d’application du nouveau dispositif en cas de décès du Président de la République ou de dissolution de l’Assemblée nationale. ...

Étant donné que je partage ce qui vient d’être dit par ma collègue, mon intervention se limitera à trois points. Je m’arrêterai en premier lieu sur la démarche qui a été suivie. Celle-ci a été très longue, puisqu’elle a commencé par la création d’une mission transpartisane, confiée par la commission des lois à ma collègue Elisabeth Pochon et à...

En troisième lieu, je voudrais vous indiquer les apports de la commission des lois. Premier apport, nous avons modernisé une disposition désuète relative aux commerçants. Il y a cinquante ou soixante ans, quand on était installé en son nom propre – ce qui était le cas de presque tous les commerçants –, on avait le droit de voter là où l’on pay...

Je tiens à mon tour à remercier les neuf orateurs qui sont intervenus pour apporter leur soutien aux textes, et apporter plusieurs réponses concrètes aux questions qui ont été soulevées. Je vous sais gré, monsieur Dolez de votre proposition, mais ce serait techniquement impossible de mettre en place le dispositif avant 2017. Si le Parlement pa...

Notre collègue pointe un problème fréquent. Les étudiants sont l’exemple même de personnes qui n’ont pas choisi leur lieu de résidence : ils vont habiter dans la ville de leur université ou dans une ville voisine, où ils n’ont généralement aucune attache. Ils pourraient alors être radiés par le maire des listes électorales de leur commune d’ori...

La proposition de loi procède déjà à un toilettage considérable du code électoral. Aujourd’hui, il faut avoir payé pendant cinq années consécutives l’un des impôts locaux pour être inscrit. C’est complètement daté : cela correspond à l’époque où la plupart des activités de commerce étaient exercées en nom propre. Aujourd’hui, la plupart s’exerc...

Hélas, elle ne peut donner qu’un avis défavorable. Le coeur de la réforme est en effet de permettre au maire, en sa qualité de représentant de l’État, d’inscrire ou de radier au fil de l’eau, jour après jour. J’ai bien compris, mon cher collègue, que vous craignez d’éventuelles radiations abusives. Mais, dès lors que la ratification est effect...

On est obligé de fixer des délais suffisamment courts, dans la mesure où l’objectif est de pouvoir s’inscrire jusqu’à trente jours avant le scrutin. Que peut faire une personne qui découvre la lettre après avoir été en voyage pendant un mois ? Saisir la commission de contrôle, lui notifier la réception d’un avis de radiation, lui apporter les é...

La situation la plus fréquente actuellement, celle que nous avons tous rencontrée dans nos permanences, c’est la radiation par la commune d’une personne qui a déménagé et l’envoi de la notification à l’adresse où la personne n’habite plus. N’ayant pas été informée de sa radiation, la personne ne la découvre qu’au moment du vote. En instituant l...

Nous aurions bien voulu, mais ce n’est plus possible. Considérez que vous y êtes moralement associé, mon cher collègue.

Nous avons adopté un amendement allant en ce sens, mais, suivant l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas intégré la disposition à l’article L. 87 du code électoral, qui concerne les fraudes relatives à la délivrance ou à la production d’un certificat d’inscription ou de radiation, mais à l’article L. 113 de ce même code, qui regroupe les san...

Nous avons rejeté un amendement similaire tout à l’heure car il était complètement contraire à l’esprit de la réforme. Je ne rappellerai pas tous les garde-fous que nous avons mis en place. En l’absence d’opposition dans une commune de moins de 1 000 habitants, la commission comporte un représentant du préfet et un autre du tribunal. L’avis de ...

Nous avons préféré au vote l’ordre bien connu du tableau, ce qui est plus simple. En outre, dans les équipes municipales présentant une majorité et une opposition, un vote tendrait à exclure les membres de cette dernière. Il est bien plus simple de suivre l’ordre du tableau, comme nous le proposons, et plus transparent, car l’ordre du tableau e...

Notre collègue Sébastien Huyghe a eu l’excellente idée de déposer, avec certains de nos collègues, l’amendement no 27 que la commission s’apprête à accepter. Néanmoins, s’il est adopté et complète l’alinéa 20, il faut par cohérence compléter également l’alinéa 13. Tel est l’objet de l’amendement no 34 de la commission. Je précise d’ores et déjà...

La commission émet un avis défavorable à l’amendement. D’abord, si les exemples évoqués sont avérés, il faut saisir la CADA, qui dira très vite le droit. En outre, nous avons privilégié la souplesse du dispositif. Le système mis en place comportera un répertoire de l’INSEE incluant plus d’éléments que l’actuel. Par exemple, l’INSEE gardera en m...

La proposition est si bonne que j’en ai parlé lors de la présentation du texte en m’adressant au Gouvernement.

Nous avons tous été un jour ou l’autre président d’un bureau de vote et nous avons pu constater qu’il y avait des erreurs de toutes sortes : erreur sur l’adresse, sur l’orthographe des noms etc. Généralement, ces informations sont très peu collectées. Même si le présent texte ne s’appliquera pas aux élections de 2017, nous avons souhaité que, d...

La commission a émis des avis défavorables à ces amendements de suppression. Je m’en suis déjà expliqué tout à l’heure, lisant la décision du Conseil constitutionnel qui remettait en cause le principe de l’existence de deux votes et deux listes électorales. Lorsque, par exemple, l’un de nos concitoyens habite à Paris et que sa famille est origi...

Je propose de remplacer les mots : « s’immiscer dans la » par les mots : « l’utiliser à des fins de ». L’ajout proposé par l’amendement serait donc le suivant : « et à ne pas l’utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de l’électeur ». Notre collègue accepte-t-elle de faire sienne cette rectification ?