Sécurisation de l'emploi

Il ne s'agit bien que d'une modalité pratique, pour désigner dès le début les personnes qui seront concernées le cas échéant.

La commission a repoussé votre amendement, parce que la loi définit l'ensemble des conditions dans lesquelles cette mobilité peut s'exercer. Nous pouvons supprimer les protections prévues à l'article 3 et tout renvoyer à un accord d'entreprise, mais vous-même, comme les députés du groupe GDR, critiquiez cette solution. Je ne vois pas l'utilité ...

Elle a estimé que ces amendements étaient satisfaits, puisque l'article L. 2323-3 du code du travail prévoit déjà que l'employeur rende compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et ces voeux. Avis défavorable, donc.

Elle a repoussé ces amendements, qui ne semblent pas apporter grand-chose au texte. Comparons les dispositions du texte et les amendements que vous avez déposés : le texte prévoit déjà l'intervention du juge. Par ailleurs, j'observe que vous avez prévu que le juge statue dans un délai de huit jours : c'est là une convergence avec notre texte. M...

La commission a émis un avis défavorable. En fait, il s'agit d'amendements de coordination avec un autre amendement que vous souhaitiez voir adopté au début de l'examen de l'article 4, mais qui n'a pas été adopté. Il me semble donc que ces amendements identiques auraient dû tomber. En revanche, l'idée ne tombe pas. L'ensemble des préoccupatio...

La gauche non communiste est peuplée d'anciens communistes et le groupe GDR de socialistes ; il y a beaucoup de mobilité à l'intérieur de la gauche, mais je ne sais pas si elle est sécurisée, monsieur Cavard, surtout avec votre amendement. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On ne voit pas bien ce qu'il y aurai...

Il s'agira d'une expérience tentée dans l'entreprise avec un droit au retour. Ce ne sera pas non plus du prêt de main-d'oeuvre. (L'amendement n° 5032 n'est pas adopté.)

Elle a jugé que la disposition qui a été retenue par le texte, c'est-à-dire la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, est la plus protectrice pour la bonne conduite de la procédure d'information consultation, car elle préserve tous les droits des salariés. Cette procédure, en outre, ...

Le débat que nous avons en ce moment est caractéristique de ce qui s'est passé sur les articles précédents : sur la couverture complémentaire, les députés du groupe GDR ont commencé par exprimer leur opposition, puis le débat a évolué, même s'ils ont maintenu leur vote négatif ; s'agissant de la formation professionnelle, ils ont à nouveau expr...

Au fond, vous voudriez faire deux pas en avant alors que le texte n'en fait qu'un. Voilà comment je lis vos amendements.

Pour ma part, je considère que faire un pas en avant permet d'avancer vers le deuxième pas plus sûrement que ne pas le faire.

Voilà la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, même si elle a considéré qu'il irait plus loin dans le sens des mobilités sécurisées. Cela étant, monsieur Chassaigne, lorsque nous avons mené des auditions sur cet article 3, tout le monde nous disait qu'il ne posait pas de problème et qu'il n'allait pas assez loin. Ensu...

Ma grand-mère aurait plutôt parlé d'ouvrir la boîte à claques. Chacun ses expressions (Rires.) Nous venons de repousser un de vos amendements qui prévoyait exactement le même délai. Je le lis : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant...

Ma réponse à votre amendement n'était pas assez précise et je vais la compléter notamment sur le lien avec le congé individuel de formation. En réalité, c'est le résultat de la négociation. Toutes les organisations syndicales, unanimes, souhaitaient aller vers ce que vous proposez et ce qui est la règle en matière de congé sabbatique mais les ...

C'est un droit un peu moins important qui a été obtenu pour les salariés dans le cadre de la négociation. Ma philosophie, en la matière, est de respecter les pas en avant qui sont le fruit de la négociation, même si on peut toujours souhaiter d'aller plus vite. En revanche, quand des problèmes se posent, notamment quand ils comportent des risq...

Je vois que ces amendements viennent d'être défendus avec brio par nos collègues (Sourires), sans doute parce qu'ils ont reconnu, à la lecture du texte, que leurs intentions étaient déjà satisfaites. L'alinéa 9 prévoit en effet que le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail.

Mme Fraysse pose une question très juste. La Cour de cassation a en effet jugé que, selon le code de la sécurité sociale, une rechute d'un accident du travail ne relance pas le délai de deux ans pour agir sur le fondement de la faute inexcusable. Il faut donc travailler pour résoudre ce problème. Je ne suis pas certain qu'il soit opportun de le...

Monsieur Sansu, nous avons eu cette discussion à propos des nombreux amendements sur le congé individuel de formation que vous avez déposés. Le problème du congé individuel de formation n'est pas lié aux refus des employeurs mais à son financement. D'ailleurs, en cohérence, vous aviez déposé un amendement visant à augmenter le financement des C...

Le juge a déjà la possibilité de suspendre le délai. Cet amendement est inutile. C'est la raison pour laquelle la commission l'a rejeté.

La rédaction actuelle précise que « le juge peut décider la prolongation du délai ». Cela veut bien dire qu'il peut la décider à tout moment. Même le dernier jour du délai prévu soit que celui-ci résulte d'un accord au sein du comité d'entreprise, soit que, par défaut, il ait été fixé par décret , le juge peut décider de suspendre la procédu...