Sécurisation de l'emploi

Défavorable. Aujourd'hui, la rémunération est effectivement dégressive à partir d'une certaine durée du congé individuel de formation, mais au-delà de 2 860 euros par mois. La contribution au CIF étant de 0,2 % de la masse salariale, si l'on montait jusqu'à 5 % de CIF avec toujours 0,2 % pour les financer, le problème deviendrait encore plus i...

Les propos de M. Dord sont très révélateurs. J'avais identifié deux points de clivage importants entre nous. Tout d'abord, vous voulez enlever des pages au code du travail alors que nous voulons en ajouter, non pas pour le complexifier davantage mais pour améliorer la protection des salariés dans l'intérêt des entreprises. Nos conceptions de l...

Enfin, comment pouvez-vous caricaturer le débat majeur que nous avons ? C'est ne pas comprendre le problème le plus profond du pays. Bien sûr, notre pays est confronté aux difficultés financières, à la mondialisation, aux difficultés économiques mais, si le malaise est si lourd, c'est parce que nous avons perdu le sens du progrès. Nous vous pr...

Madame la présidente, je suis quelque peu surpris qu'un débat ait eu lieu sur un amendement qui avait été retiré, même si le sujet est important. Par ailleurs, nous reprocher notre impréparation, je ne l'accepte pas.

Défavorable. Ce qui est ici posé, c'est la question de l'articulation, qui n'est pas réglée à ce jour les négociations sont en cours , du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation. Il est souhaitable que tout ce qui relève de la formation à l'initiative du salarié puisse être autant que possible financé par le CIF...

J'ai procédé à l'audition de cent soixante personnes. Au total, cela a représenté trois cents heures. À l'exception de M. Cherpion et de M. Dord, je n'ai vu aucun autre membre de l'opposition lors de ces auditions, monsieur Morin. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

La commission a rejeté ces amendements non pas pour des raisons de fond, mais du fait de leur emplacement dans ce projet de loi. Des amendements identiques ont été déposés par M. le ministre, M. Cavard, M. Gille, Mme Iborra et le groupe socialiste pour préciser que le compte individuel de formation sera abondé par l'État en vue de favoriser l'a...

Aujourd'hui, les choses sont assez simples. Vous faites comme s'il n'y avait pas de complémentaire santé. Or, nous sommes en train de parler de la généralisation du dispositif, pas d'un premier pas. J'ai évoqué hier la branche des hôtels cafés-restaurants. Pensez-vous que dans ce secteur, il n'y a pas de multi-employeurs et qu'aucune solution n...

Tout comme vous, je souhaite améliorer les choses et je pense que la solution de Mme Coutelle est la voie de la sagesse. Nous aurons bientôt à examiner un texte concernant l'égalité entre les hommes et les femmes. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution d'ici à la fin du débat, cela ne posera aucun problème de fonctionnement. (Exclamati...

En tout état de cause, il s'agira d'un arbitrage entre un accroissement de la complexité et un meilleur partage du coût entre les employeurs, sans aucune différence en termes de droits pour les salariés.

Défavorable. J'ai évoqué ce point à propos de la couverture complémentaire. Dès lors qu'elle est obligatoire, il ne faut pas mélanger les conditions dans lesquelles on est parti de l'entreprise et l'accès à la complémentaire « santé ». Je me suis même opposé à un amendement de M. Tian qui voulait encore élargir à la faute simple les raisons d...

M. Dord a posé une question importante. En effet, quand les moyens financiers sont limités, où inscrire les priorités ? L'intérêt du compte personnel de formation est précisément de créer des droits qui ont vocation à être utilisés au meilleur moment. C'est pour cette raison que je crois beaucoup à la formation initiale différée. C'est une solu...

Mes explications sont identiques aux précédentes : mieux vaut éviter de décliner les différentes situations de rupture du contrat de travail, et laisser les partenaires sociaux décider, dans le cadre de l'entreprise, des conditions dans lesquelles ils souhaitent continuer à alimenter le DIF. Le compte personnel de formation fera disparaître de ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, vous l'avez mentionné vous-même, madame Fraysse, l'article L. 5211-5 prévoit que les plans en faveur des personnes handicapés ont un volet formation. D'autre part, le code du travail, dans sa section 2, à l'article L. 6112-3, prévoit que l'ensemble des pr...

Ce sous-amendement, madame Fraysse, consisterait dans votre amendement, à remplacer les mots : « Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé » par les mots « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6112-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Ce sous-amendement consiste à remplacer, dans l'amendement n° 4818, les mots : « Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail » par les mots : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6112-3 du code du travail ». Au troisième alinéa du même amendement, le sous-amendement vise à remplacer les mots « au premier alinéa » pa...

J'imagine que pendant les centaines d'heures que vont durer nos débats, vous allez à chaque fois nous parler d'improvisation. Nous sommes donc préparés à chacune de vos interventions. D'ailleurs, depuis 1997 que vous êtes élu, c'est toujours la même chose. Nous ferons avec. Cet amendement et ce sous-amendement renvoient à un sujet très importa...

Je préfère à la notion de droit celle d'obligation, dès lors que nous recherchons des mesures opérationnelles. Que veut dire « obligation nationale » ? Cela impose à l'État, aux régions et à la puissance publique en général de dégager les moyens de faire de cette obligation une réalité concrète pour les salariés. Pour les entreprises, la notion...

Ces amendements démontrent au fond l'utilité du compte personnel de formation. L'accord national interprofessionnel précise que les droits acquis au titre du DIF sont reversés dans le compte personnel de formation. Il est donc inutile de modifier le DIF, sinon à terme, pour en reverser les droits dans le compte personnel de formation. Si les ar...

La solution est dans le texte : la personne choisira sa complémentaire. Elle aura le droit de refuser si cela représente une charge trop importante et il reviendra à l'employeur d'assumer cette charge. Deuxièmement, monsieur Vercamer, monsieur Chassaigne, s'agissant des services à la personne, la meilleure solution