Sécurisation de l'emploi

Il va nous falloir recourir au petit Robert pour interpréter ce que vous voulez faire ou ce que voudrait faire le texte. En tout état de cause, ce que vous avez exposé correspond très précisément à l'intention du législateur telle que j'ai pu la lire et qui s'applique dès la sortie du système scolaire, sauf pour ceux qui ne veulent pas rentrer ...

Quasiment, monsieur Chassaigne. La meilleure solution, disais-je, c'est la désignation d'un organisme de branche. Ce n'est pas simple car plusieurs branches sont concernées, mais cela n'a rien d'impossible. Par le passé, on a su mettre en place des accords avec plusieurs branches. Moi, je fais le pronostic qu'il y aura un organisme désigné par...

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des pers...

a choisi cette solution ? C'est parce que pour ce type d'emplois, éminemment concernés par le problème des employeurs multiples, la mutualisation couplée à des actions de prévoyance parce qu'il y a souvent des problématiques communes en matière de prévoyance , est la meilleure des solutions. C'est celle qui va se mettre en place par un acco...

Mes collègues Jean-Patrick Gille et Monique Iborra, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, ont déposé un amendement identique. Comme nous l'avons évoqué en réponse à la discussion sur l'article, cet amendement très important définit les modalités d'utilisation du compte. Cela ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement car une cons...

Permettez-moi de lire une disposition qui figure en page 5 de l'accord national interprofessionnel et qui confirme notre interprétation, à savoir qu'en cas de changement d'employeur, les heures acquises au titre du DIF seront versées sur le compte personnel de formation si le DIF continue d'exister : « Les heures acquises et non utilisées à c...

Madame la présidente, je propose de laisser la parole à mes collègues du groupe SRC qui ont déposé un amendement identique.

Il s'agit d'un amendement important. La formation professionnelle tout au long de la vie, qui consiste en une obligation de dépenser pour la formation et à laquelle nous voulons donner une réalité, a conduit à des progrès considérables dans notre pays. Elle a toutefois rencontré un écueil : la formation ne s'adresse pas suffisamment aux moins f...

Monsieur Chassaigne, le plaisir est partagé, car à vos grandes compétences en matière sociale vous ajoutez un talent oratoire qui fait notre plaisir je pense également que vous avez le nez creux ! Pour autant, ces amendements posent toujours la question de l'articulation du CIF et du DIF, c'est-à-dire que vous raisonnez un peu dans l'ancien ...

Le compte personnel de formation va permettre de dépasser toutes ces questions qui soulevaient effectivement des difficultés majeures. On a loué les qualités du CIF pour les salariés et leur progression professionnelle, mais le principal obstacle était l'insuffisance du financement. Quant au droit individuel à la formation, l'échec principal a...

Les amendements répondent précisément aux questions de M. Dord et de M. Vercamer. S'agissant du compte personnel de formation, M. Gille a rappelé qu'il importait que la personne décide in fine, mais la dimension de conseil est importante pour l'orientation et l'évolution de la carrière afin de permettre d'utiliser au mieux ce nouveau droit. C...

Monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de l'alinéa 1er de l'article, même s'il s'agissait d'accords de branche et non d'accords d'entreprise. Hier, nous avons adopté un amendement très important qui précise que la couverture devra être plus favorable pour chacune des garanties considérées lunettes, soins dentaires, etc. , ...

Tel est bien l'esprit du compte personnel de formation, qui comprend deux formes d'abondement : le droit individuel à la formation vingt heures par salarié, ce n'est donc pas inversement proportionnel et le droit à la formation initiale différée, qui sera, lui, inversement proportionnel. Le nombre d'heures affecté à chaque compte sera d'aut...

Chers collègues, dans le cadre de l'élargissement de la majorité que nous a annoncé le ministre chargé des relations avec le Parlement (Sourires), je tiens à souligner l'importance des propos de M. Chassaigne. Les partenaires sociaux seront en effet très attentifs à ce que nous aurons pu dire lors de l'examen des amendements et de nos échanges...

Je pense que le motif du licenciement n'a rien à voir avec la complémentaire santé. Notre système souffre de la multiplication de telles conditions : vous avez vu qu'un récent rapport de la Cour des comptes explique comment, en liant de nombreuses garanties à des statuts, on place les chômeurs dans des situations invraisemblables de précarité. ...

Le texte fait référence à la faute lourde. Vous, en parlant de motif disciplinaire, allez jusqu'à la faute simple. Cela ne me semble pas aller dans le sens d'une amélioration du texte. La commission a émis un avis défavorable.

Ce n'est pas moi qui apporte cette distinction, mais l'accord national interprofessionnel. Je vous ai fait part de mes réserves sur ce point. D'ailleurs, je pense qu'il serait souhaitable d'inviter les partenaires sociaux à renégocier sur ce point, parce que ce lien n'est pas souhaitable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a en e...

Devant cette belle unanimité, je propose de modifier très légèrement votre amendement, monsieur Cavard, en reprenant la notion de droits inversement proportionnels défendue par M. Vercamer. Cela permettra aux partenaires sociaux de fixer les choses dans la discussion tripartite. Je propose donc d'ajouter, au cinquième alinéa, après les mots : ...

Les excédents en question constituent déjà la principale source de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Je considère donc qu'il s'agit là d'amendements d'appel. En votant l'article 2, nous avons réglé les conditions d'utilisation du compte personnel de formation : il s'agit d'un compte en heures...

J'ai dit tout à l'heure à M. Taugourdeau qu'on voyait bien qu'il ne suivait pas, ce qui était peut-être un peu brutal : ses remarques sont pertinentes, il défend, et c'est son droit, le monde de l'entreprise. En revanche, je voudrais, monsieur Cherpion, que vous nous expliquiez cet amendement : nous nous sommes plongés dans le code de la sécur...