Sécurisation de l'emploi

J'ai eu le malheur, monsieur le député, d'anticiper votre demande. En effet, s'il ne correspond certes pas exactement à ce que vous souhaitez, l'amendement n° 5551 tend à ce qu'une entreprise qui serait au niveau du panier de soins et qui aurait pris en charge 75 % du financement ne devra pas revenir en arrière. Je vais donc peut-être plus loin...

L'ANI n'a pas tranché cette question puisqu'une première phrase pose le principe qu'il n'y a pas de clause de désignation, une deuxième, commençant par le mot « toutefois », prévoyant une exception, et une dernière phrase les autorisant. Au fond, le débat que nous avons ici, je l'ai évoqué tout à l'heure, porte sur notre conception de la façon...

Cher collègue, vous avez été un peu court sur vos motifs de renvoi en commission. Je crois que nous avons eu largement le temps de débattre de manière très approfondie de toutes les dispositions de l'accord. Au-delà des calembours je ne suis pas sûr, d'ailleurs, qu'ils soient très adaptés à la gravité de la situation du pays au fond je reti...

Nous, nous considérons que c'est une protection et nous nous réjouissons de ce projet de loi, parce qu'il va contribuer à mieux protéger les salariés, tout en offrant la souplesse nécessaire aux entreprises pour fonctionner. Vous nous avez dit ensuite que ce texte allait dans le bon sens, mais nous avons bien senti une certaine gêne dans vos p...

Sinon, il faudra nous expliquer pourquoi, en dix ans, vous n'avez pas mis en place la complémentaire santé accessible à tous les salariés. Vous ne nous avez pas dit non plus pourquoi, pendant dix ans, vous n'avez rien fait pour faire reculer la précarité. Vous ne nous avez pas dit pourquoi, pendant dix ans, vous n'avez rien fait pour pénaliser...

Vous ne nous avez pas dit pourquoi, pendant dix ans, vous n'avez rien fait pour rendre à l'État son rôle de garant de la protection des salariés contre les licenciements. Pour toutes ces raisons, le renvoi en commission est inutile et il faut maintenant que nous passions au vote de ce texte nécessaire à notre pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous abordons sans doute l'un des débats les plus importants du quinquennat. C'est l'acte trois de la stratégie de redressement voulue par le Président de la République. L'act...

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi aujourd'hui soumis à la représentation nationale en est le prolongement. Il traduit la nouvelle articulation souhaitée par le Président de la République entre démocratie sociale et démocratie politique. Sa philosophie, d'ailleurs développée dans l'exposé des motifs du projet de loi constit...

Repartir de zéro serait un non-sens : rien ne justifie d'ignorer le fruit de quatre mois de travail intense de la part des partenaires sociaux. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que même les non-signataires y avaient contribué. De nombreuses dispositions de ce texte concernent le coeur du fonctionnement des entreprises, et il est fondam...

Jouer pleinement notre rôle de législateur est d'autant plus légitime que, d'une part, nombre des dispositions de ce texte la création d'une couverture santé complémentaire obligatoire ou d'un compte personnel de formation universel, le rôle de l'État dans la protection des salariés, celui du juge dans le règlement des contentieux dépassen...

Vous avez raison, monsieur Morin. L'accord MEDEF, on le connaît, il a été mis sur la table à l'ouverture des négociations. C'était le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge sommé de ne plus mettre son nez dans les contentieux, c'étaient des mobilités forcées, c'était le chantage à l'emploi codifié... (Murmures sur les ba...

C'est mal connaître notre histoire sociale. Force Ouvrière a longtemps été le premier co-gestionnaire des régimes sociaux avec le CNPF et, comme l'organisation nous l'a rappelé lors des auditions, elle a signé dix des onze derniers accords interprofessionnels. Postérieurement à l'Accord national interprofessionnel, d'ailleurs, Force Ouvrière a ...

Beaucoup de questions qui avaient été soulevées ont pu être réglées lors de l'examen en commission, et tous les groupes y ont contribué. D'autres pourront l'être, je l'espère, lors de nos débats ; d'autres encore, s'il en subsiste, le seront dans le temps, par un suivi et une évaluation très précises, et le cas échéant par la correction de ce q...

La deuxième ligne de force consiste dans la participation accrue des salariés aux stratégies d'entreprise. L'objectif est simple : anticiper ; saisir à temps les opportunités ; gérer les difficultés avant qu'il ne soit trop tard. La mise en place d'une représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises, engagement n...

C'est tout à fait conforme, monsieur le député, puisque l'accord prévoit vingt-et-un jours en cas d'homologation ; s'agissant de la validation d'un accord, le délai est aujourd'hui de huit jours et je vous proposerai de l'étendre à quinze jours. Voyez comme je suis un comptable fidèle à ce texte. Je vous proposerai aussi de demander aux action...

Madame Fraysse, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments juridiques que vous avez soulevés : nous en avons débattu en commission et, manifestement, sur un certain nombre de points, vous ne rejoignez pas l'analyse que j'ai pu en faire. Les questions juridiques que vous évoquez ont été examinées de près par le Conseil d'État. Je pense n...

Leurs arguments sont exposés dans mon rapport. Mais c'est la seule question qui se pose. La seule différence entre ce qui existe aujourd'hui et ce que prévoit le présent texte tient au licenciement, qui est individuel et non plus collectif. Cela ne prive donc le salarié d'aucun droit,

Vous pouvez certes juger qu'une procédure d'information et de consultation vaut plus qu'une négociation conduisant à un accord majoritaire. Mais je ne porte pas de jugement ; je vous indique seulement que le débat est juridique et qu'il concerne ces deux articles.

J'aborderai un second point je ne veux pas être trop long à ce stade , celui qui concerne les engagements politiques. Au-delà des seules questions juridiques, ceux-ci sont très importants pour nous, ainsi que je l'ai dit dans mon exposé introductif. Contrairement à ce que vous affirmez, nous respectons nos engagements, et je tiens à le redir...

La campagne électorale a tranché cette question. C'était l'engagement de François Hollande, et vous l'avez soutenu sur cette question. L'article 13 du projet de loi traite de ce point, et j'espère que nos débats permettront de l'éclairer. Par ailleurs, vous avez noté qu'Henri Guaino a signé un article dans la presse aujourd'hui pour dire qu'il...