Sécurisation de l'emploi

.ce sont en fait, au-delà des mots prononcés, deux visions très différentes qui se sont opposées, non pas entre socialistes et communistes, mais bien entre la gauche et la droite. Cette dernière a avancé deux types d'arguments, et d'abord que le code du travail comportait trop de pages.

La négociation a été très longue sur les délais de mise en oeuvre de la couverture complémentaire et les organisations syndicales signataires ont obtenu de haute lutte que les délais soient le plus courts possible : un an pour que les branches négocient, et ensuite, à défaut, un an pour que les accords entrent en vigueur dans les entreprises au...

Vous avez ainsi rappelé, chers collègues, que le code du travail comportait mille pages au début du siècle, contre trois mille aujourd'hui, ce que vous considérez comme une catastrophe. Nous, nous estimons que chaque page du code du travail est une protection pour les salariés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) et que protéger...

C'est pourquoi nous défendons la possibilité de clauses de désignation dans les branches. Nous pensons en effet que les salariés seront mieux couverts si les organismes de branche font l'objet de négociations au niveau le plus élevé possible. Ce débat, qui a sa noblesse, nous oppose profondément, et cela va au-delà de la manière dont on met en ...

vous avez soulevé des questions très importantes auxquelles nous allons répondre. Vous avez d'abord évoqué des arguments de droit, relatifs au respect des textes internationaux et de notre Constitution. Comme le ministre vous l'a dit en réponse aux motions de procédure, ces questions ont été étudiées par lui-même avec le Conseil d'État et ses...

Troisième et dernier point : l'engagement 25 de François Hollande a pour objet de lutter contre la précarité par la taxation des emplois précaires. Monsieur Chassaigne, je sais que vous partagez cette position : le programme de votre formation politique, que j'ai relu cette nuit, préconise les principes de la modulation et du bonus-malus sur le...

Je me suis déjà exprimé longuement sur le sujet. Vous aviez, vous-même, déposé trois cents amendements, et peut-être vos collègues vous ont-ils demandé d'en retirer un certain nombre. Il faut être réaliste. L'accord interprofessionnel recommande un délai de dix-huit mois ; libre maintenant aux partenaires sociaux de choisir pour chaque branche ...

Nous avons déjà eu le débat tout à l'heure. L'entreprise peut toujours offrir à ses salariés une meilleure couverture, soit avec l'organisme désigné, soit en ayant recours à une surcomplémentaire. Avec cette solution, on peut être plus social que vous, y compris dans les cas de migration. On a effectivement deux objectifs contradictoires. L'un...

J'adore, chers collègues de droite, lorsque vous nous donnez des leçons de socialisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Sans doute est-ce parce que vous aviez un temps envisagé de voter ce texte, qui crée une taxation des CDD et qui va rétablir, en la modernisant, l'autorisation administrative de licenciement. Si les idées de gauch...

est la suivante : laissons les branches régler cette question, n'interdisons pas le choix. Je prendrai l'exemple d'un très grand groupe, au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, qui a d'ailleurs, parmi ses administrateurs, un organisme d'assurance, ce qui le met dans une situation un peu compliquée. La branche a décidé d'adopter ...

Ces amendements soulèvent un débat important, celui de l'équilibre, dans la Constitution, entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi la même question se pose d'ailleurs pour le droit au logement. Je considère pour ma part que cet équilibre n'est pas parfait. Nous nous en sommes rendus compte à l'occasion de l'élaboration de la lo...

La commission a repoussé cet amendement mais nous en proposerons un autre dans la suite des débats afin de préciser les conditions de mise en concurrence, en incluant bien sûr les mutuelles. Je vous invite à retirer votre amendement qui sera bientôt satisfait.

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les ayants droit en question doivent bien entendu être concernés par la couverture. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé. (Le sous-amendement n° 5548, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 4379 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement car il est satisfait par l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 1440. S'agissant de l'amendement n° 4481, M. Liebgott a expliqué pourquoi sa rédaction était préférable. Les deux régimes sont totalement différents. Celui prévu par l'accord national interprofessionnel prévoit des cotisations pour les employeurs, alors que le régime local ne les prévoit pas. En re...

D'abord, pour donner raison à M. Tian, j'indique que nous avions en effet examiné l'amendement n° 1440 en commission et émis un avis défavorable. Ensuite, je préciser que la rectification de l'amendement n° 4481 vise à remplacer, aux alinéas 2 et 4, les mots « les adaptations dont font l'objet les salariés », ce qui est désobligeant pour les s...

Nous voici ramenés au débat précédent. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le fond mais vous faites là allusion, chers collègues, à un principe à valeur constitutionnelle puisque l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection ...

La commission a repoussé cet amendement. Soit il existe un institut de prévoyance qui ne couvre que le risque décès et invalidité et il n'y a pas de raison de dispenser de l'obligation de négocier ; soit il y a déjà une couverture santé plus défavorable, et donc, il faut renégocier ; soit il y a une couverture santé au moins aussi favorable qu...

Nous partageons totalement l'état d'esprit selon lequel la négociation de branche prime. Elle a d'ailleurs lieu avant. Mais si nous souhaitons généraliser la couverture dans toutes les entreprises, il faut bien prévoir le cas où la négociation de branche n'aboutit pas et permettre alors de passer par la négociation d'entreprise. Tout en partage...

À l'engagement de négociation s'ajoute celui de conclure, puisqu'il faut que la couverture soit mise en place au 1er janvier 2016.