Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

En pratique, les complémentaires seront accessibles au bout de six mois, alors que les stages sont d'une durée maximale de six mois. On peut voter cette disposition, mais en réalité, la seule qui sera opérationnelle, c'est celle que mettra en oeuvre la ministre des affaires sociales avec la réforme qui permettra d'améliorer la couverture complé...

L'amendement n° 5550 vise à préciser que les entreprises et les branches pour lesquelles il existe déjà une couverture devront veiller à ce que celle-ci ne soit pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties concernées optique, consultations, soins dentaires , que la couverture minimale prévue par ce...

L'accord national interprofessionnel précise, page 2, le contenu du panier de soins minimum : « 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an ». La l...

le cas de figure évoqué étant déjà prévu par un article réglementaire du code de la sécurité sociale, à savoir l'article R. 242-1-6, qui satisfait cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons longuement débattu de cette proposition, qui revient à supprimer la possibilité d'avoir des clauses de désignation.

Nous comprenons la volonté exprimée par les auteurs de ces amendements, mais il ne faut pas aborder cette question uniquement sous l'angle des cotisations. Il convient également de prendre en compte les droits nouveaux, les moyens publics et ceux émanant des entreprises. L'aide nette dont bénéficieront les salariés sera égale, et donc d'autant...

La commission a émis un avis défavorable. J'en profite pour répondre définitivement à M. Taugourdeau, qui dit ne pas voir le lien avec la sécurisation des parcours professionnels. Monsieur le député, je vous ferai simplement observer qu'un des principaux problèmes des PME de nombreux représentants de petites entreprises nous l'ont dit et vou...

Vous ne voulez pas comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Permettez-moi de m'exprimer : ce débat étant important, chacun doit pouvoir voter en connaissance de cause. Ce texte dispose qu'un organisme pourra être désigné par la branche si celle-ci le souhaite, et je m'en félicite, car je pense que c'est la meilleure façon de fai...

Cet amendement ne traite pas des clauses de désignation mais de la recommandation, un sujet un peu moins débattu. Mais la commission l'a repoussé pour les mêmes raisons. Il convient en effet de ne pas exclure les cas où un seul organisme est recommandé, car cela favorise la mutualisation et la prévoyance, même si, très objectivement, cette ques...

Ces clauses de migration, monsieur de Courson, sont définies dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 912-1. Nous ne parlons pas de la même chose, puisque nous défendons la liberté de choix au niveau de la branche et que vous évoquez la liberté de choix au niveau de l'entreprise. Nous souhaitons que les branches, en fonction de leur...

La négociation a été très longue sur les délais de mise en oeuvre de la couverture complémentaire et les organisations syndicales signataires ont obtenu de haute lutte que les délais soient le plus courts possible : un an pour que les branches négocient, et ensuite, à défaut, un an pour que les accords entrent en vigueur dans les entreprises au...

Je me suis déjà exprimé longuement sur le sujet. Vous aviez, vous-même, déposé trois cents amendements, et peut-être vos collègues vous ont-ils demandé d'en retirer un certain nombre. Il faut être réaliste. L'accord interprofessionnel recommande un délai de dix-huit mois ; libre maintenant aux partenaires sociaux de choisir pour chaque branche ...

Nous avons déjà eu le débat tout à l'heure. L'entreprise peut toujours offrir à ses salariés une meilleure couverture, soit avec l'organisme désigné, soit en ayant recours à une surcomplémentaire. Avec cette solution, on peut être plus social que vous, y compris dans les cas de migration. On a effectivement deux objectifs contradictoires. L'un...

J'adore, chers collègues de droite, lorsque vous nous donnez des leçons de socialisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Sans doute est-ce parce que vous aviez un temps envisagé de voter ce texte, qui crée une taxation des CDD et qui va rétablir, en la modernisant, l'autorisation administrative de licenciement. Si les idées de gauch...

est la suivante : laissons les branches régler cette question, n'interdisons pas le choix. Je prendrai l'exemple d'un très grand groupe, au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, qui a d'ailleurs, parmi ses administrateurs, un organisme d'assurance, ce qui le met dans une situation un peu compliquée. La branche a décidé d'adopter ...

La commission a repoussé cet amendement mais nous en proposerons un autre dans la suite des débats afin de préciser les conditions de mise en concurrence, en incluant bien sûr les mutuelles. Je vous invite à retirer votre amendement qui sera bientôt satisfait.

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les ayants droit en question doivent bien entendu être concernés par la couverture. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé. (Le sous-amendement n° 5548, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 4379 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement car il est satisfait par l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 1440. S'agissant de l'amendement n° 4481, M. Liebgott a expliqué pourquoi sa rédaction était préférable. Les deux régimes sont totalement différents. Celui prévu par l'accord national interprofessionnel prévoit des cotisations pour les employeurs, alors que le régime local ne les prévoit pas. En re...

D'abord, pour donner raison à M. Tian, j'indique que nous avions en effet examiné l'amendement n° 1440 en commission et émis un avis défavorable. Ensuite, je préciser que la rectification de l'amendement n° 4481 vise à remplacer, aux alinéas 2 et 4, les mots « les adaptations dont font l'objet les salariés », ce qui est désobligeant pour les s...