Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

La commission a repoussé cet amendement. Soit il existe un institut de prévoyance qui ne couvre que le risque décès et invalidité et il n'y a pas de raison de dispenser de l'obligation de négocier ; soit il y a déjà une couverture santé plus défavorable, et donc, il faut renégocier ; soit il y a une couverture santé au moins aussi favorable qu...

Nous partageons totalement l'état d'esprit selon lequel la négociation de branche prime. Elle a d'ailleurs lieu avant. Mais si nous souhaitons généraliser la couverture dans toutes les entreprises, il faut bien prévoir le cas où la négociation de branche n'aboutit pas et permettre alors de passer par la négociation d'entreprise. Tout en partage...

À l'engagement de négociation s'ajoute celui de conclure, puisqu'il faut que la couverture soit mise en place au 1er janvier 2016.

Si on suivait votre amendement, il n'y aurait plus de limite dans le temps pour négocier, donc pour mettre en place la couverture complémentaire. Pour cette raison, cher collègue, la commission l'a repoussé. Il aboutirait à l'inverse de ce que vous avez exposé dans votre présentation.

Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement existante soit plus favorable globalement mais aussi pour chacune des garanties concernées. Nous avons traité tout à l'heure la question des branches, il s'agit là du même amendement pour les entreprises. (L'amendement n° 555, accepté pa...

Je crois qu'ils sont satisfaits par l'architecture du texte. En effet, plusieurs situations peuvent se présenter. Soit le salarié bénéficie d'une couverture individuelle plus favorable et il peut la conserver. Soit il y a une couverture collective plus favorable, situation que nous avons longuement évoquée avec M. de Courson. En réalité, les cl...

J'indiquais tout à l'heure que cette somme augmentera avec les salaires. Une simple règle de trois donne à peu près 6 % pour les salaires les plus bas.

Je dis à nouveau à M. Cavard, qui n'a pas souhaité retirer son amendement tout à l'heure, que celui-ci est totalement inopérant, même si son objectif est louable. Il sera traité dans le cadre de la couverture des étudiants. En effet, pour accéder à la complémentaire santé, il faut plus de six mois d'ancienneté. Or les stages sont limités à six ...

C'est le troisième de la série qui vise à faire en sorte que chacune des garanties considérées optiques, consultations, soins dentaires offertes par une éventuelle couverture existante soit bien supérieure à celle prévue par cet article. (L'amendement n° 552, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le choc de simplification est une très bonne chose, d'ailleurs annoncée avec force par le Premier ministre mercredi dernier.

Mais le choc de rapidité est aussi important, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir les délais prévus par les partenaires sociaux.

La commission a accepté cet amendement qui n'est pas contradictoire avec le but recherché en matière, même si le texte visait les soins optiques de manière implicite. Je veux bien entendre les explications de M. le ministre pour savoir s'il partage mon avis, avant de me prononcer définitivement.

Votre rapporteur a été sensible aux arguments évoqués à deux reprises par certains commissaires au cours de nos débats. La question des salariés qui ont plusieurs employeurs se pose mais votre amendement y répond d'autant moins qu'il renvoie à un décret, donc au ministre. Nous pouvons envisager de réfléchir à un système mais cela prendra sans ...

C'est très simple à faire, monsieur Vercamer, et ce système rejoint un peu le chèque que vous proposez mais sans supprimer la désignation d'un organisme. Si vous avez deux employeurs, l'un paie 10, le salarié 30 et l'autre rembourse 10 sur la fiche de paie. Il n'y a aucune formalité administrative, tout le monde paie la même chose et cela crée ...

C'est tout sauf simple, monsieur le député. Qui prend en charge la mutuelle ? Vous ne réglez pas la question. Est-ce que c'est une mutuelle divisée par deux, 50 euros par paire de lunettes ? M. le ministre n'aurait qu'une branche sur les deux, ce que personne ne peut souhaiter.

Nous refusons le chèque santé, une subvention qui conduirait à une augmentation du panier de soins par captation de la subvention publique, un effet comparable aux aides au logement.

Il faut que le salarié puisse choisir soit la complémentaire de son premier emploi chronologiquement, soit celle de l'emploi qui l'occupe le plus grand nombre d'heures, et qu'il y ait un système de compensation financière. Monsieur le député, je peux vous expliquer de nouveau mon système qui est très simple. Soit une mutuelle qui coûte 40 euro...

Avis favorable de la commission. C'est un chaînon très important qui permettra de faire le lien entre la couverture complémentaire dans toutes les entreprises que nous allons créer avec l'article 1er du projet de loi et son extension à la couverture de l'ensemble des salariés, les 4 millions de personnes non couvertes : les étudiants dont vous ...

Je vais refaire un petit calcul pour M. Sansu. Lorsque j'ai parlé de ces 700 euros, il ne s'agissait pas de la contribution du salarié, qui est bien de 17 euros par mois, mais de l'effort public et des entreprises : 3 milliards divisés par 4 millions, cela fait 750 euros. Il faut prendre la mesure de ce que cela signifie pour chacun, soit en te...

J'avais répondu par anticipation à M. Sansu. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement que j'avais déposé je ne sais si vous l'avez voté , qui avait été accepté par le Gouvernement, qui dispose que la couverture, garantie par garantie, et la part de l'employeur dans le financement devront au moins être équivalents à celles en vigueur.