Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

C'est ma conception du travail en commun, monsieur Chassaigne. Vous émettez des préoccupations, nous retravaillons la question et nous aboutissons ensemble à une solution dans l'hémicycle. In fine, ce sont nos valeurs et l'intérêt général qui triomphent. (L'amendement n° 4989 est adopté.)

Monsieur Chassaigne, je vous ai toujours répondu avec un grand sérieux et je vous ai lu avec précision l'article du code du travail concerné, l'article L. 2325-35, qui prévoit cinq cas dans lesquels le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable, dont, effectivement, l'examen annuel des comptes. Mais les comptes annuels et ...

et que vous n'êtes pas le seul à avoir fait une telle lecture de l'article que nous vous proposons, je vais émettre, à titre personnel, un avis favorable à vos amendements, même si la commission, pour les raisons juridiques que j'ai évoquées, les avait repoussés. Cela contribuera à clore définitivement le débat, bien que la rédaction de l'arti...

Nous arrivons, au fond, à un point de basculement intéressant que nous avons connu à l'article 1er, à l'article 2, moins nettement à l'article 3, pour être franc, lorsque vous finissez par dire que, finalement, c'est un progrès mais qu'il n'est pas suffisant. Quelle est la situation actuelle. L'article L. 2325-41, sur les expertises rémunérées...

Nous avons été, un moment, réunis dans le même parti politique, par un grand homme qui disait qu'il faut aller de l'idéal vers le réel. Je crois que c'est ce que vous êtes en train de faire en acceptant le rejet de ces amendements... (Sourires.)

D'habitude, chers collègues, vous souhaitez que la loi se concentre sur l'essentiel ; en l'occurrence, vous entrez dans un véritable luxe de détails ! L'alinéa 15 prévoit que la base de données est mise à jour régulièrement, l'alinéa suivant qu'elle est accessible en permanence, et l'alinéa 29 que les informations sont transmises de manière réc...

La commission est favorable aux idées qu'ils expriment, mais il lui a fallu choisir. Elle a donc donné un avis favorable à l'amendement de M. Robiliard et à celui défendu avec brio par Catherine Coutelle. Il est vrai que le vôtre, monsieur Cavard, traite aussi des stages, mais nous avons obtenu hier l'accord du ministre pour une loi qui reprend...

Pour aller dans le sens souhaité par M. Richard et satisfaire tout le monde, je vous propose de rectifier les deux amendements identiques restants, en ajoutant la référence aux stages. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) (Les amendements identiques nos 916 rectifié et 5000, mis aux voix tels qu'ils viennent d'être re...

Je veux profiter de ce moment d'unanimité pour dire que ces amendements, rédigés à l'initiative du groupe écologiste, sont le fruit d'un travail commun, très important pour nos entreprises et pour leur transformation écologique.

La commission a repoussé ces amendements. D'une part, la base de données est déjà très complète et contiendra tous les éléments techniques nécessaires à la réflexion, présentés de manière pédagogique. D'autre part, c'est la réflexion sur les stratégies d'entreprise qui est au coeur de la discussion sur l'usage à faire de cette base de données. ...

Elle a jugé l'amendement utile, même si l'on peut s'interroger sur sa redondance avec l'alinéa 18 relatif aux informations sur l'investissement social. Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

La commission loue les efforts de rédaction de leurs auteurs mais, même si le mécanisme proposé mérite réflexion, elle a jugé in fine qu'il risquerait de porter atteinte aux droits collectifs des salariés. C'est pourquoi elle a repoussé ces amendements.

L'alinéa 28 n'est pas inutile, madame Fraysse, puisqu'un débat s'est développé pour savoir quel type d'obligation de discrétion il fallait prévoir. En effet, certains souhaiteraient une obligation de confidentialité, ou encore que l'employeur puisse se soustraire dans certains cas à son devoir d'informer c'est le mécanisme que proposait M. Ch...

et, d'autre part, que l'absence de toute protection risquerait de conduire à l'appauvrissement de la base de données puisque l'entreprise, estimant que cela reviendrait à diffuser ses informations sur internet, n'y mettrait que ce qui est déjà public, si bien que la base de données deviendrait un simple document de communication. L'avis est d...

Défavorable. J'en profite pour répondre à M. Chassaigne qu'aux notions de secret ou de confidentialité, a été préférée celle de discrétion. C'est le minimum syndical, si je puis m'exprimer ainsi, pour trouver un bon équilibre entre l'accès à des données vraiment stratégiques et l'exercice du droit des représentants du personnel. (L'amendement...

Nous voyons bien que nos débats ont été utiles puisque vous souhaitez renforcer les sanctions applicables aux représentants du personnel qui auraient divulgué une information. Je précise qu'actuellement l'employeur peut déjà intenter une action judiciaire en réparation d'un préjudice subi par l'entreprise du fait de la divulgation d'une informa...

Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le député, peut-être n'étiez vous pas tout à fait attentif ou peut-être l'étiez-vous trop ? Si ce sont des informations liées à la production,

Vous avez raison : ce n'est pas facile. Il serait sage, s'agissant d'un secret de fabrication, de se référer à l'article du code du travail qui le couvre. Pour les autres cas, nos débats montrent qu'il s'agit d'un équilibre subtil, mais les organisations syndicales sont généralement soucieuses de protéger l'entreprise, et des sanctions sont d'a...

Défavorable. Le débat a eu lieu de manière complète, je crois. (Les amendements identiques nos 1386 et 1444, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Monsieur le député, il y aurait un risque à adopter votre amendement : celui que des informations puissent disparaître ou ne pas être mises en formes de manière pertinente au moment où elles sont utiles. Peut-être jugerons-nous, dans un deuxième stade de l'histoire, que la base de données est complète, pédagogique et utile ? Nous pourrons alors...