Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

La commission a émis un avis défavorable. En fait, il s'agit d'amendements de coordination avec un autre amendement que vous souhaitiez voir adopté au début de l'examen de l'article 4, mais qui n'a pas été adopté. Il me semble donc que ces amendements identiques auraient dû tomber. En revanche, l'idée ne tombe pas. L'ensemble des préoccupatio...

Elle a jugé que la disposition qui a été retenue par le texte, c'est-à-dire la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, est la plus protectrice pour la bonne conduite de la procédure d'information consultation, car elle préserve tous les droits des salariés. Cette procédure, en outre, ...

Ma grand-mère aurait plutôt parlé d'ouvrir la boîte à claques. Chacun ses expressions (Rires.) Nous venons de repousser un de vos amendements qui prévoyait exactement le même délai. Je le lis : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant...

Je vois que ces amendements viennent d'être défendus avec brio par nos collègues (Sourires), sans doute parce qu'ils ont reconnu, à la lecture du texte, que leurs intentions étaient déjà satisfaites. L'alinéa 9 prévoit en effet que le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail.

Le juge a déjà la possibilité de suspendre le délai. Cet amendement est inutile. C'est la raison pour laquelle la commission l'a rejeté.

La rédaction actuelle précise que « le juge peut décider la prolongation du délai ». Cela veut bien dire qu'il peut la décider à tout moment. Même le dernier jour du délai prévu soit que celui-ci résulte d'un accord au sein du comité d'entreprise, soit que, par défaut, il ait été fixé par décret , le juge peut décider de suspendre la procédu...

La commission comprend que les auteurs de l'amendement aient pu, en ne lisant que la première phrase de l'alinéa 9, en faire une telle interprétation. Mais la phrase qui suit donne au juge la possibilité de suspendre le délai, et nous avons bien précisé au cours du débat qu'il pouvait le faire dès sa saisine. Cet amendement est donc satisfait. ...

La commission a examiné ces amendements dans le cadre de l'article 91 de notre règlement. Elle a considéré qu'ils s'inscrivaient dans l'état d'esprit du texte, mais je souhaiterais avoir l'avis du ministre, car nous n'avons pas eu le temps d'en discuter.

L'important sur cette question, et le texte concrétise sur ce point des avancées très importantes, je dirai même majeures eu égard à une certaine interprétation que l'on pouvait faire de l'accord national interprofessionnel, c'est au fond d'atteindre l'objectif qu'en toutes circonstances le comité d'entreprise puisse se prononcer utilement. Not...

La commission a repoussé cet amendement, ne souhaitant pas priver le juge de son pouvoir souverain d'appréciation. (L'amendement n° 5225, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'avoue ne pas avoir été plus éclairé par la défense de ces amendements que je ne l'étais à leur lecture. (Sourires.) Le juge a tout pouvoir pour décider de la suite de la procédure. Je ne vois donc pas en quoi il faudrait lui imposer de décider la reprise de la procédure.

Il s'agit là, j'imagine, d'un nouveau point de convergence entre le point de vue du groupe GDR, le projet du Gouvernement et les souhaits des autres groupes de la gauche de cet hémicycle : l'administration aurait c'est le coeur de ces amendements un pouvoir d'intervention dans les procédures. Le projet de loi ne va pas aussi loin, car il ne...

Nous abordons là un élément très important du texte, qui instaure une nouvelle procédure d'information et consultation des salariés sur les stratégies de l'entreprise. Vous avez d'ailleurs reconnu, à la suite des explications du ministre, que c'était une nouveauté utile. Par ailleurs, si j'en crois votre argumentaire, vous souhaitez que les re...

Nous abordons une série d'amendements de M. Cavard et de ses collègues du groupe écologiste, qui sont très importants. La mutation écologique du pays n'est effectivement pas seulement l'affaire de l'État, des collectivités locales et de chacun dans sa vie personnelle. C'est aussi l'affaire des entreprises. Les amendements que vous proposez, mo...

Depuis le début de nos travaux, environ 250 amendements ont été adoptés, dont certains sont essentiels. Vous êtes vous-même à l'origine de plusieurs des amendements qui ont été adoptés.

Nous avons adopté, ensemble, des amendements permettant de donner le temps de consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Je ne pense pas que vous considériez que c'est négligeable ! Nous allons, dans quelques instants, adopter des dispositions permettant qu'un dialogue efficace ait lieu dans les comités d'entrepr...

Que propose l'amendement n° 4953 ? D'inclure les informations environnementales dans la base de données stratégiques, qui sert de fondement à l'information et à la consultation sur la stratégie de l'entreprise. Cela est lié à la responsabilité sociale des entreprises : il ne faut pas faire comme si cette question ne se posait pas. Des dispositi...

Nous venons d'avoir ce débat. La commission a émis un avis défavorable et suggère à Mme la députée de se rallier à l'amendement n°

Absolument ! Vous le connaissez par coeur ! Sur cet amendement, le groupe socialiste a d'ailleurs demandé un scrutin public. Nous pourrons ainsi matérialiser notre unanimité sur ce point. Les questions environnementales doivent faire l'objet d'une réflexion stratégique dans les entreprises, et ce sera possible grâce au pas important que nous al...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui est d'ailleurs le fruit d'un travail commun, puisqu'il est issu de plusieurs amendements. Je l'ai évoqué à plusieurs reprises, lorsque nous avons examiné les amendements de M. Chassaigne et de ses collègues, amendements qui tendaient à ce que les salariés puissent faire des contre-pro...