Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte et à l'in...

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323‑26‑2 concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Direccte prendra en compte, dans le cadre de l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. – Par dérogation à l'article L. 3123‑14‑4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l'article L. 3123‑16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte d...

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323‑26‑2. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre d...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ; « – par des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la ré...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le compte est alimenté : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « - chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑5 ; « - par des abondements complémentaires, notamment par l'É...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faisabilité » le mot : « possibilité ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la portabilité », les mots : « du maintien ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « d'Alsace-Moselle » les mots : « complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l'article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail.  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l'ANI prévoyant que le...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mot : « dans des conditions » les mots : « dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bi...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au moins aussi favorable que » les mots : « , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellemen...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au moins aussi favorable que » les mots : « , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellemen...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il réalise également un point d'étape des négociations de branches en cours. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce rapport doit également dresser un bilan d'étape des négociations de branches en cours.

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er mai » la date : « 15 septembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter le délai de remise de ce rapport, afin de pouvoir disposer à ce stade d'éléments suffisants.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le fonds Couverture maladie universelle dans » les mots : « un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas circonscrire le rapport à une seule solution. Ce rapport devra étudier la possibilité de faire intervenir un fonds de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d'un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionne...