Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Je vous le confirme : toutes les protections nécessaires ont été prévues pour les personnes handicapées, qui pourront se voir appliquer les mêmes dispositions, et donc bénéficier tant de la durée minimale de vingt-quatre heures que de la possibilité d'y déroger.

Ces amendements visent à supprimer un par un les alinéas de l'article. Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, avis défavorable.

J'ai déjà répondu à M. Larrivé. Dans cette branche, 40 % des salariés travaillent plus de vingt-quatre heures, ce qui prouve que c'est possible. Si l'on baissait les bras, aucune amélioration ne serait apportée aux conditions de travail très difficiles des porteurs de presse. La négociation de branche permet des dérogations. Elles seront mises...

Cet amendement apporte une solution au problème que nous avons évoqué : il vise à permettre aux salariés de moins de 26 ans, à leur demande, d'avoir une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, compatible avec leurs études. Pour autant, les employeurs ne sont pas dispensés de leur obligation de proposer à ces personnes une durée de tr...

Nous avons eu ce débat à propos de l'article 1er. Cela nous promet de belles négociations de branche dans ces secteurs ! Il serait dommage d'y déroger. S'agissant des particuliers employeurs, je le répète, car nous en avons longuement débattu avec M. Cherpion, ils ne sont pas concernés par ces dispositions du code du travail.

Il s'agit du même amendement que celui dont nous avons débattu avec M. Vercamer précédemment. J'émettrai donc le même avis défavorable.

La question des coupures est une question très importante, mais mon amendement n° 5590, que nous allons examiner immédiatement, améliore la protection des salariés contre ces interruptions, sans toutefois supprimer l'accord de branche. Je rappelle d'abord qu'en deçà des vingt-quatre heures hebdomadaires, la situation est réglée par le texte, p...

Comme je viens de le dire, cet amendement traite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution. Aujourd'hui un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure ...

Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l'exposé sommaire corresponde totalement au contenu de l'amendement, qui traite de la majoration des heures complémentaires. J'en profite néanmoins pour dire que le nouveau système instaure une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10 % dès la première heure. Est prévue ensuite une majorati...

M. Cherpion va encore me trouver sectaire, mais parler de « taxation » lorsque l'on parle de majoration des heures complémentaires, c'est ajouter le langage abusif au temps partiel abusif ! Avis défavorable.

Cette question a beaucoup fait débat en commission. Il faut regarder les choses globalement et les lire à la lumière de l'alinéa précédent, qui crée la majoration de 10 %. Seules les branches pourront aménager les choses différemment et, si les syndicats ne sont pas d'accord, la majoration sera de 10 % jusqu'au dixième de la durée prévue, puis...

Monsieur Candelier, je ne puis vous laisser parler ainsi du rapport rédigé par la délégation aux droits des femmes. M. Sirugue, vous le savez, n'a eu de cesse d'oeuvrer pour que la législation évolue. S'il considère que ce texte est un progrès, je pense que l'on peut respecter son avis et celui de l'ensemble de nos collègues de la délégation au...

Je parlais à titre personnel, mais je vais poursuivre en tant que rapporteur. Il faut mesurer la portée de la protection apportée par un accord de branche. Nous ne sommes plus en train de parler d'un salarié qui aurait le pistolet sur la tempe au moment de son recrutement, ni d'une entreprise en difficulté au sein de laquelle les salariés pourr...

Pour réveiller mes collègues, je vais me livrer à un petit calcul afin de convaincre Mme Romagnan qui citait la moyenne de 17 % en matière de majoration des heures complémentaires. L'accord permettra de majorer les premiers 10 % de 10 % et les 23 % qui restent de 25 %. Faites le calcul : dix fois dix plus vingt-trois fois vingt-cinq divisés par...

La négociation commencera à 20,45 % et pourra aller au-delà. Grâce aux dispositions de la loi, nous sommes déjà au-dessus de la moyenne ! Je comprends que vous souhaitiez aller encore plus loin, mais si vous figez le taux à 25 %, cela ne sera guère possible.

Cette disposition est un vrai progrès, croyez-moi. Ce qu'une lecture trop rapide de l'accord pouvait laisser penser, à savoir que les branches pouvaient retenir un taux de 10 % pour toutes les heures entre 10 % et 33 % au-delà de la durée prévue au contrat, n'est pas vrai. En partant de 25 %, on obtient une moyenne de 20,45 %. Les majorations p...

Madame la députée, vous vous concentrez sur un alinéa sans prendre en compte l'ensemble des dispositions du texte, qui est d'une limpidité parfaite, comme nous avons pu nous en rendre compte tout à l'heure. La réglementation du temps partiel est très complexe, et les arguments que M. Vercamer a parfaitement défendus, branche par branche, situat...

Le code du travail est très précis : aujourd'hui, la majoration des deux premières heures et demie est de zéro, monsieur le député ! Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d'obtenir que la première tranche passe à 15...

Défavorable. La question posée au moyen de ces amendements est très importante. Les délais de prévenance se font de plus en plus courts, et très souvent en dehors du cadre juridique qui veut que l'on ne puisse déroger au délai de sept jours que par un accord de branche prévoyant des contreparties. On voit ainsi de plus en plus couramment des m...

Monsieur le député, nous avons eu cet échange en commission. C'est déjà possible grâce au texte du Gouvernement. Le rappeler semble donc peu utile, hormis le fait d'avoir eu cet échange dans l'hémicycle. (L'amendement n° 1423, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)