Sécurisation de l'emploi
(Article 16)

La question soulevée est importante : elle a d'ailleurs été à l'origine de notre suspension de séance cet après-midi. Je vous proposerai tout à l'heure l'amendement n° 4845 qui sera plus favorable aux salariés que le vôtre, en permettant de récupérer des salaires sur trois ans et non deux. Avis défavorable.

Je ferai la même réponse que précédemment. Nous souhaitons un délai de trois ans et non deux. Avis défavorable. (L'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement d'appel. La logique qui a présidé à la rédaction du texte est celle-ci : les délais de prescription de deux ans doivent s'appliquer là où ils sont compatibles avec la préservation des droits des salariés, soit dans les situations dans lesquelles il est possible de prouver dans un tel délai les faits qui peuvent être reproché...

J'ai souligné dès le début de ma présentation qu'il s'agissait d'un amendement d'appel pour vérifier que les dispositions qui réduisent les délais de prescription sont bien compatibles avec la préservation des droits des salariés. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait des avancées très importantes en étendant les dispositions déjà pré...

Toujours dans la même logique d'exclure de la réduction du délai à deux ans les cas qui pourraient poser des difficultés aux salariés, cet amendement important vise, ainsi que les partenaires sociaux l'avaient prévu, les cas de discrimination en faisant en sorte de ne pas empêcher l'application de l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du trava...

Il faut savoir ce que l'on veut, mon cher collègue. Si l'on cherche l'intérêt général, on peut tout à fait réfléchir, pourquoi pas ? à une réduction des délais de prescription,. En revanche, s'agissant des discriminations, question éminemment républicaine qui nous rassemble tous, on ne peut accepter qu'il n'y ait pas une réparation intégrale du...

La commission a repoussé ces amendements : lorsque le syndicat agit pour le compte du salarié et il vient d'être rappelé combien il était important qu'il le fasse , il faut que ce soit dans le cadre des droits du salarié. On ne peut pas prévoir deux droits différents, selon que le syndicat agit pour le compte du salarié, ou que le salarié ag...

La commission a repoussé cet amendement, qui ne vise pas à simplifier, mais à réduire les droits des salariés. Madame Ion, on pourrait au fond résumer nos débats de manière assez simple au-delà des précisions qui pourraient être apportées au cas par cas : lorsque les salariés auront besoin de temps pour faire valoir leurs droits, ils l'auron...

Il s'agit d'un amendement important, qui va dans le sens inverse de ce que proposait Mme Dion, puisqu'il dispose que la prescription en matière de salaire est de trois ans, et non de deux, et surtout qu'elle court à compter de la date de la rupture. En l'état actuel du texte, si un salarié introduit une action deux ans après la rupture, il ne ...

Un détail, monsieur Cherpion : vous venez de défendre un amendement de Mme Dion qui disait exactement le contraire, puisque dans le cas d'un contentieux formulé deux mois après le délai de deux ans, il n'y aurait eu alors aucun droit à rattrapage de salaire !

Ces amendements sont identiques à la série d'amendements n° 5159 et suivants que notre assemblée a repoussés. Elle devrait logiquement les rejeter également.

La commission a rejeté ces amendements. J'en profite pour indiquer à M. Cherpion qu'il ne lui a certainement pas échappé qu'un amendement n° 4845 du rapporteur prévoyait aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date de la rupture du contrat de travail : il avait donc le même objet que l'amendement du Gouvernement.

Après un travail juridique sur les problèmes que poserait une suspension de la prescription décidée alors que le délai aurait commencé à courir, nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction qui va dans le sens de l'ANI. Ce dernier accord ne me gêne pas quand il fait progresser le droit des salariés.

Je dois une explication à M. Taugourdeau. Mon amendement propose de remplacer les mots « entrée en vigueur » par « promulgation ». Je pense donc qu'on peut le considérer comme rédactionnel. (L'amendement n° 2276 est adopté.)

Ces amendements visent à supprimer l'article 16 de ce projet de loi, et à le remplacer par des dispositions supprimant les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle. Mais M. le ministre nous a dit que ce dispositif serait évalué avant que les partenaires sociaux réfléchissent à son avenir. L'avis de la commission e...

Monsieur le député, je vous rassurerai sur deux points. D'abord, et des amendements ultérieurs le préciseront, ce barème n'est qu'une référence. Il n'est qu'indicatif. C'est vrai quel que soit l'épithète qu'on lui applique : nous avons retenu, par un amendement, un terme que vous avez vous-même choisi, celui de « référence ». Deuxièmement, ce ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Je confirme qu'il sera toujours possible de mener une procédure de conciliation sans utiliser le barème. Il vaut donc mieux créer une voie de conciliation rapide et simple. Par la suite, si les parties souhaitent se concilier sur un montant supérieur à celui du barème, libre à elles. Je crois donc qu...

Au vu de l'argumentaire que vous venez de développer, je pense que la réponse que je vais vous apporter achèvera de vous convaincre. Cette procédure de conciliation nouvelle, dont le ministre a évoqué l'importance, permettra, je l'espère, de trouver des solutions moins conflictuelles qu'actuellement. Je suis favorable en effet à ce que vous pro...

Je n'ai rien à ajouter aux excellentes explications de Denis Robiliard, en accordant la co-paternité de l'amendement au groupe GDR.

La commission a repoussé ces amendements puisque l'office du juge n'est pas modifié. Un PV atteste de l'accord trouvé devant le bureau de conciliation, PV qui a autorité de la chose jugée. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter une homologation qui aurait le même objet.