Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 16)

L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en garde contre le risque d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase de l'article L. 161‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ». Exposé sommaire : Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les conditions de validation, pendant la formation initiale, de trimestres comptant pour la retraite, sous la forme de validation d'une durée forfaitaire au titre des années passées dans l'enseignement supérieur, ou d'une prise en compte de tout ou partie des stages de l'...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « de cotisation » les mots : « des cotisations salariales ». Exposé sommaire : La fixation d’un taux plafond pour les recommandations que le comité de suivi est habilité à formuler ne se justifie que pour protéger le pouvoir d’achat des salariés.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au vu du rapport prévu au II du présent article, si nécessaire des mesures de toute nature qui permettent de rendre effective la garantie de maintien du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, et notamment ceux dont les ressources sont en deçà du seuil de pauvreté ; ». Exposé som...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, au vu des évolutions économiques, réglementaires ou fiscales de l'année écoulée, avec une attention particulière à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Il convient de suivre avec une attentio...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « si l'espérance de vie à soixante ans ne progresse plus pendant plusieurs années, le comité peut notamment proposer la stabilisation de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de cotisation ne se conçoit que si l'espérance de vie continue d'augmenter. Il convien...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3° Porter la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote au-delà du double de l'espérance de vie à 60 ans. ». Exposé sommaire : Il convient de garantir aux jeunes générations que les efforts qu'ils auront à fournir seront en rapport avec la durée de leur retraite. Le co...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de cotisation » les mots : « des cotisations salariales ». Exposé sommaire : La fixation d'un taux plafond pour les recommandations que le comité de suivi est habilité à formuler ne se justifie que pour protéger le pouvoir d'achat des salariés.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , ainsi que les ressources notamment issues d'une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds pour reconstituer sa capacité à amortir les chocs. Ces réserves garanties par l'État peuvent être investies dans l'économie française à travers la banque publique d'investissement ;...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les délégations d'employeurs comme de salariés faisant l'objet de cette concertation, et le cas échéant de négociations, sont composées à parité de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Lors des auditions de nombreux représentant(e)s syndicaux(les) ont souligné l'importance de la parité pou...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Validation des stages en entreprise « Art. L. 351‑17. –  Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des ...