Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier
23 amendements trouvés
20/10/2012 — Amendement N° 416 2ème rectif. au texte N° 287 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Bapt, M. Germain, M. Guedj, M. Paul, M. Issindou
Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et p...
20/10/2012 — Amendement N° 415 au texte N° 287 - Article 16 (Adopté)
M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul
Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites a...
20/10/2012 — Amendement N° 401 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Bapt, M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Hurel, M. Paul, les commissaiires memb...
I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...
