Formation professionnelle
(Article 10)

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6323‑6‑1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'art  L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée ...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation : » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au Compte Personnel de Format...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la formation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le Projet de loi s'agissant de la formation ouverte à distance (FOAD) en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de financement spéci...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État, les collectivités locales, les établissements publics, et en particulier les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d'effort de formation du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ». Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 6333‑3 », insérer les mots : « et les établissements visés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « relatif ...

À l'alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d'habiliter par voie conventionnelle les établissements public...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'ar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les établissements visés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour les régions de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec les établissements publics d'enseignement supérieur, dans ...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 0,9 % ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que la conclusion d'un accord d'entreprise se traduise par une augmentation de l'effort de financement du compte personnel de formation (0,9% + 0,2 % ou plus) et non une réduction de la mutualisation sans augmentation ...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi diffusent aux organismes paritaires collectifs agréés la liste des employeurs ayant recruté des emplois d'avenir pour une meilleure organisation des parcours de formation. ». Expo...

LeGouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport examinant les conditions dans lesquelles les jeunes bénéficiant de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pourraient être éligibles aux emplois d'avenir jusqu'à 30 ans. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend l'une des 28 propositions du rapport d'évaluation de...

À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les autres structures mentionnées aux articles L. 5131‑2 et L. 5313‑1 appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi (Article L. 5313...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis.– Afin de financer l'abondement au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi, l'employeur bénéficiaire du crédit d'impôt compétitivité emploi verse 1 % des 6 % à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant la fin de l'année 2015 sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée. ». Exposé sommaire : La formation initiale différée permet à ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce de pouvoir re...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

Après le 3° de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation de parité entre les femmes et les hom...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce conseil en évolution professionnelle participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont liées en partie à une sexualisation des mé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en luttant contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de compléter l'article L. 6111‑3 du Code du travail concernant le droit à l'orientation en ajoutant la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les stéréotypes de genre qui impactent fortement les parc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d'objectifs et de m...