Formation professionnelle
(Article 10)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° De produire des statistiques sexuées par type de formations et des données chiffrées sur le budget alloué à la formation des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les objectifs en matière de mixité des métiers, et les mesures d'accompagnement qui y sont associées ». Exposé sommaire : En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers ». Exposé sommaire : En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent peu valorisés, et seuls 19 % des métiers sont vraiment mixtes. La loi prévoit actuellement que les organisations liées par une conve...

Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après la deuxième occurrence du mot : « heures » supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le plafond du nombre d'heures que l'on peut acquérir au titre du CPF. Il n'a pas de coût pour les finances publiques ni pour les entreprises puisqu'il s'agit seulement d'une autre utilisation du compte pers...

Après le mot : « faite », la fin de l'article L. 6112‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La rédaction antérieure est contraire aux principes de mixité professionnelle et d'égalité entre les femmes et les hommes portés par le projet de loi.

Insérer à la suite de l’alinéa 7, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la sexualisation des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d’o...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le 2° est complété par les mots : « en prenant en compte la lutte contre la répartition sexuée  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes de genre, sur le type de formations proposées a...

I. – À l'alinéa 48, après la première occurrence du mot : « complet » insérer les mots : « et à temps partiel ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « complet ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corriger une inégalité concernant l'alimentation du Compte d...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction et de la transaction homologuée et exécutée est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, ...

I. -  A l'alinéa 3, substituer aux mots:  « est faite », les mots: « doit parvenir ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 Exposé sommaire : Il s'agit que le délai de 15 jours soit celui dont dispose le syndicat pour préparer la négociation et qu'il ne soit donc pas être amputé des délais postaux lesquels son...

A l'alinéa 47, après le pourcentage : « 100 % », insérer les mots : « pour les temps complet et de 150 % pour les temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sanctionner plus fortement le défaut de formation pour les temps partiel. Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et ce sont ces ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. »...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ou multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 2152‑2‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui : « 1° Satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'a...

Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre de la parité au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Le bureau est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du bureau. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du bureau ...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de », les mots : « consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ». Exposé sommaire : L'opposition de la majorité de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles au niveau national participent au financement du dialogue social. Leurs organisations ont donc vocation à participer à la constitution conventionnelle du fonds

Substituer aux alinéas 42 et 43, l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-10 – L'alimentation du compte se fait à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel dans la limite d'un plafond total de 15...