Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Avec un certain nombre de députés socialistes, nous nous sommes abstenus en première lecture, et nous allons nous abstenir à nouveau, puisque le texte n’a pas évolué.

Je vais en trois mots rappeler les raisons de notre décision. Tout d’abord, nous jugeons ce texte inefficace dans son volet concernant les entreprises, non pas qu’il ne faille pas apporter à ces dernières les moyens de se développer mais, en l’absence de contreparties, les effets seront faibles et beaucoup de moyens publics seront dépensés à ce...

Cet amendement du groupe socialiste est identique à celui du rapporteur. Il est très important politiquement, puisqu’il s’agit de s’assurer que l’ensemble des mesures adoptées hier, qui baissent certaines cotisations et en suppriment d’autres à terme, ne se traduiront par aucune perte de recettes pour la Sécurité sociale et que la compensation ...

Il s’agit encore une fois d’un amendement du groupe socialiste, en guise de mise en bouche de l’article 9. Le rapporteur a expliqué que le gel des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP ne figurait plus dans le présent texte, pour des raisons constitutionnelles. Le Gouvernement a souhaité renvoyer cette mesure à septembre, mais le groupe soc...

Je veux dire ma satisfaction quant à l’avis du Gouvernement qui en a appelé à la sagesse de l’Assemblée. Si la disposition avait existé, elle n’aurait pas été anticonstitutionnelle. On ne peut que s’en réjouir et conclure que si vous ne l’avez pas maintenue, c’est parce que vous avez l’intention de ne pas la proposer de nouveau au mois de septe...

L’amendement n’est pas que cosmétique car il est nécessaire de corriger les tableaux des dépenses de la branche AT-MP et des soldes correspondants.

Je dois vous avouer ma totale incompréhension à l’égard de cet article. Non pas, comme je l’ai dit en introduction, que je ferai un mauvais procès à la ministre. Beaucoup l’ont dit : il est difficile, lorsque l’on est de gauche, de proposer cela à l’Assemblée nationale. Mais ce que j’ai du mal à comprendre, c’est la disproportion entre l’avanta...

Cet amendement, que je défends au nom du groupe socialiste, vise à dégeler, après avoir fait la même chose à l’article 7 concernant les pensions d’invalidité et les indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les allocations logement, comme nous l’avons fait, ainsi que vient de le rappeler Dominique Lefebvre, en PLFR.

Pour prolonger un peu la discussion que nous avons eue tout à l’heure, et afin que nous ayons bien conscience de ce que nous avons voté, je dirai que nous partageons tous l’idée que, si des gels doivent avoir lieu, ils doivent être limités aux retraites inférieures à 1 200 euros. Or, puisque nous parlons du niveau de vie, il faudrait que ce seu...

Nous aurons si peu d’amendements adoptés dans ce texte que je ne voudrais pas me priver du plaisir de défendre celui-ci et de me sentir utile, même si cet amendement est essentiellement le fruit du travail de notre rapporteur. Il est important que nous puissions suivre l’impact des mesures qui sont prises sur l’emploi.

Il s’agit d’un amendement très important, qui permet d’aborder, une fois encore, la question des contreparties. Au fond, il y a plusieurs méthodes pour s’assurer que les moyens publics mis à la disposition des entreprises servent bien à améliorer la compétitivité et pas à autre chose, par exemple à verser des dividendes, de hautes rémunérations...

C’est toute la différence entre un cadeau et une aide à l’entreprise. Il me semble très important que nous avancions sur ce sujet. Je termine en disant que je suis tout de même un peu perturbé par les débats que nous avons depuis quelques jours sur ce texte.

Je ne sais pas si chacun d’entre nous se rend bien compte de ce que nous sommes en train de faire. En effet, à chaque article que nous votons, on donne 1 milliard de plus aux entreprises !

À la fin de la soirée, nous en serons à 6,5 milliards d’euros. Or, une loi aussi importante que les 35 heures, pour ne citer qu’elle, a coûté 4 milliards.

Avec 4 milliards, on a fait passer l’ensemble de l’économie française à 35 heures sans perte de compétitivité. Or, là, nous en sommes à 6,5 milliards…

Je termine, madame la présidente, mais ce débat est essentiel. Nous sommes en train de voter 6,5 milliards d’aides, mais depuis deux jours que nous débattons, pas un seul amendement d’origine parlementaire n’a été adopté. Je trouve cela un peu surréaliste.

En entendant le ministre, il m’a semblé qu’il y avait un malentendu sur l’objet de l’amendement. Il prévoit une obligation de négocier pour améliorer la compétitivité. C’est ce qui se pratique en matière d’égalité professionnelle, comme dans le dispositif-phare issu de la présidentielle que sont les contrats de génération. C’est donc un disposi...

Trouvons la voie pour que cet effort serve à la compétitivité ! Ce que nous prévoyons, c’est une adaptation au cas par cas, entreprise par entreprise. Parfois, ce sera l’embauche d’un commercial, parfois, ce sera celle d’un chercheur ou le remplacement d’une machine… C’est cela, la compétitivité, nous sommes bien d’accord là-dessus ! Simplement...

Cet amendement vise à laisser le temps aux organisations syndicales et patronales de conclure des accords. L’un des syndicats signataires de la feuille de route s’est d’ailleurs plaint avec force, lors de son dernier congrès et par d’autres biais, de ce que le patronat ne jouait pas le jeu. Le Président de la République a engagé des efforts tr...

Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nos propositions d’instituer un contrôle interne par les syndicats ont été repoussées, nous proposons que les délégués du personnel, dans les cas d’exonérations de cotisation ou de crédit d’impôt, parce que cela vaut pour les deux, puissent saisir les autorités compétentes, c’est-à-dire l’administrati...