Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 19)
Les amendements de Jean-Marie Beffara
Les interventions de Jean-Marie Beffara sur ce dossier
7 amendements trouvés
05/12/2016 — Amendement N° 522 au texte N° 4235 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Beffara
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/12/2016 — Amendement N° 333 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Fabre, M. Beffara, M. Verdier, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Grellier, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Vignal,...
Le III de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits viti-vinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre d'une part les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre...
03/12/2016 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Fabre, M. Beffara, Mme Dombre Coste, M. Verdier, Mme Got, M. Grellier, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Vignal,...
I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée : « Section VI « Redevance sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) « Art. 1606. – I. – Il est institué un...
02/12/2016 — Amendement N° 515 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Beffara
I. – L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa dua du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124‑4 » est remplacée par la référence : « et L. 124‑3 ». 2° Aub du 3, les références : « aux articles L. 352‑3 et L. 352‑4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 352‑3 ». II. – Le code forest...
02/12/2016 — Amendement N° 505 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Marcel, Mme Reynaud, M. Goasdoué, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Guittet, M. Dellerie, M. Ménard, ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...
02/12/2016 — Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Laclais, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Premat, M. Dussopt, Mme Bechtel, Mme Chauve...
I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au...
30/11/2016 — Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Laclais, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Premat, M. Dussopt, Mme Bechtel, Mme Chauve...
I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...
