Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

139 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 153 au texte N° 2064 - Article 33 B (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre...

16/03/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

16/03/2015 — Amendement N° 151 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise ...

16/03/2015 — Amendement N° 150 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement...

16/03/2015 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

16/03/2015 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimensio...

16/03/2015 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « Le dixième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés ; « 3...

16/03/2015 — Amendement N° 145 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ». « Un décret précise les conditions d'attribution de ce c...

16/03/2015 — Amendement N° 144 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Le premier alinéa de l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité. L'enjeu serait...

16/03/2015 — Amendement N° 143 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

L'article L. 142‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces naturels sensibles, directement acquis par le département ou un tiers, font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. » Exposé sommaire : Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend ...

16/03/2015 — Amendement N° 142 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Au second alinéa de l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ». Exposé sommaire : Afin d'être cohérent avec le Schéma régional cohérence écologique (SRCE) engagé par le Conseil régional et l'État, la politique des Esp...

16/03/2015 — Amendement N° 141 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'article 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui ...

16/03/2015 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Section 2 bis Réserves de biosphère Article Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Réserves de biosphère « Art. L. 336‑1. – En application du cadre statutaire du Réseau mondial de réserves de biosphère de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la scie...

16/03/2015 — Amendement N° 134 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

16/03/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 2064 - Article 66 (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

16/03/2015 — Amendement N° 130 au texte N° 2064 - Article 51 quater (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de loi...

16/03/2015 — Amendement N° 129 au texte N° 2064 - Article 32 bis (Adopté)
M. Sermier

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

16/03/2015 — Amendement N° 128 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Sermier

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence , dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vr...

16/03/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)
M. Sermier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :