Biodiversité
(Article 18)

L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Sur le fond, on peut comprendre cette disposition. J’accepte volontiers qu’une multinationale qui détient une collection doive solliciter une nouvelle autorisation p...

Vous ne m’avez pas convaincu, madame la secrétaire d’État. Vous nous dites qu’il n’est pas question de revenir en arrière, mais pour toutes les utilisations postérieures à la loi, on va mettre sur un pied d’égalité une multinationale du secteur pharmaceutique et mon fromager du Haut-Jura. Le texte n’est donc pas abouti : il faudrait introduire ...

Il s’agit d’un amendement de repli qui dispose que seuls les nouveaux domaines d’utilisation, par exemple le passage de l’alimentation à la parfumerie, doivent être concernés par cette disposition.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 52 à 57 de l’article 18. Cet article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Je m’explique : un fromager qui aura sélectionné au fil du temps un certain nombre de ferme...

C’est l’exemple que j’ai évoqué tout à l’heure : si on fait un fromage différent, il faut une nouvelle autorisation.

Ce n’est pas un hasard si Mme Dalloz et moi-même avons pris la parole sur ce sujet : nous sommes élus de circonscriptions situées à cinquante kilomètres de la Suisse ! Nous voyons bien que, si nous imposons cette contrainte à nos petites entreprises agroalimentaires, elles se déplaceront de cinquante kilomètres pour aller créer de nouveaux prod...

Nous sommes face à un cas flagrant de sur-transposition. Le règlement européen prévoit en effet que chaque État membre reste compétent pour déterminer sa législation sur l’accès aux ressources génétiques. Or, à ce jour, seuls deux pays de l’Union européenne sont en train de délibérer à ce sujet : l’Espagne et la France. Appliquer isolément un t...

Vous fixez un plafond, mais il serait plus judicieux de fixer un taux ferme, que les entreprises puissent connaître. En effet, si votre plafond est à 5 %, on peut en déduire que le plancher est à 0 %. Comment l’entreprise pourra-t-elle anticiper le montant de ses charges entre ces deux extrêmes ? En dépit des amendements précédents, la base de...

L’article 18 procède à l’intégration du protocole de Nagoya dans la législation française. Le protocole de Nagoya est issu de la COP10, il s’agit donc d’un moment important en cette année qui nous verra recevoir la COP21. Il résulte de la volonté de partager plus justement les ressources d’un territoire, génétiques en particulier, et les avanta...

Je souscris aux propos de M. Cinieri. J’insiste sur l’importance d’associer les représentants de l’ensemble des parties au contrat.

Le projet de loi laisse à l’autorité administrative le pouvoir de décider seule d’accorder ou de refuser l’utilisation des connaissances traditionnelles au vu du seul procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés. Il faut donc renforcer l’obligation de consentement préalable de...