Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

377 amendements trouvés


10/06/2016 — Amendement N° CD25 au texte N° 3748 - Article 60 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri, Mme Lacroute

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

10/06/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 3748 - Article 18 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri, Mme Lacroute

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « chiffre d'affaires , les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de b...

10/06/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 3748 - Article 68 sexies (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prairie », insérer les mots : « non visés au 1° du I de l'article L. 341‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier l'application du reboisement compensateur et ses modalités de mise en œuvre.

10/06/2016 — Amendement N° CD5 au texte N° 3748 - Article 52 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

10/06/2016 — Amendement N° CD7 au texte N° 3748 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Ce principe implique d'éviter les atteintes significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » ;. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au Sénat en premiè...

10/06/2016 — Amendement N° CD11 au texte N° 3748 - Article 2 bis (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. 1386‑19‑1. - Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions inter...

17/03/2016 — Sous-Amendement N° 985 à l'amendement N° 621 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Sermier, M. Menuel, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l'Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuel...

14/03/2016 — Amendement N° 600 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Sermier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 1386‑19 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action en réparation du préjudice environnemental est so...

14/03/2016 — Amendement N° 597 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Sermier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause ...

14/03/2016 — Amendement N° 592 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Sermier

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. – L'action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l'objet d'une procédure devant l'autorité compétente sur le fondement du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulation ...

14/03/2016 — Amendement N° 578 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Sermier

À l'alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l'environnement et celles du dro...

14/03/2016 — Amendement N° 569 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Adopté)
M. Sermier

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

14/03/2016 — Amendement N° 416 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Sermier

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...

14/03/2016 — Amendement N° 410 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Sermier

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...

14/03/2016 — Amendement N° 407 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Sermier

À l'alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agiss...

14/03/2016 — Amendement N° 403 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Sermier

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agrico...

14/03/2016 — Amendement N° 402 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
M. Sermier

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

14/03/2016 — Amendement N° 381 au texte N° 3564 - Article 72 (Non soutenu)
M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « le conseil départemental, en associant ». Exposé sommaire : De nombreux départements ont d'ores et déjà réalisé des atlas des paysages, le plus souvent en collaboration avec l'État. Ceci dans le cadre de la politique Espaces naturels sensibles. Il est donc pr...

14/03/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , dans un espace mentionné à l'article L. 113‑8 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles parmi les sites sur lesquels l'action de suppression de boisement, si elle est envisagé...

14/03/2016 — Amendement N° 373 au texte N° 3564 - Article 32 bis B (Rejeté)
M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des espaces naturels sensibles, qui définit les objectifs et moyens d'interventions à...