Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

377 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD211 au texte N° 3442 - Article 27 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ». Exposé sommaire : Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur d...

27/02/2016 — Amendement N° CD250 au texte N° 3442 - Article 51 quater A (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

27/02/2016 — Amendement N° CD238 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c)(nouveau) L'article L. 341‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible. » ; Exposé sommaire : L'activité agricole n'artificia...

27/02/2016 — Amendement N° CD249 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et celles régies par le code minier ». Exposé sommaire : Il n'est pas justifié d'assujettir les activités régies par le code minier s'exerçant sur le plateau continental ou en zone économique exclusive à la redevance annuelle prévue au profit de l'agence française pour la biodiversité. En effet : - S'ag...

27/02/2016 — Amendement N° CD616 au texte N° 3442 - Article 27 A (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine. L'adoption d'une fiscalité additionnelle représente clairement un sig...

27/02/2016 — Amendement N° CD242 au texte N° 3442 - Article 36 bis A (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme, la référence : « aux articles L. 113‑2 et » est remplacée par les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d...

27/02/2016 — Amendement N° CD259 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1, II et L. 161‑2 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de polices administratives spécial...

27/02/2016 — Amendement N° CD228 au texte N° 3442 - Article 35 quater (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 35 quater a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de manière à en conserver la continuité. En effet, cette procédure n'est actuellement pas...

27/02/2016 — Amendement N° CD223 au texte N° 3442 - Article 35 bis (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l'article 35 bis avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si les mots son...

27/02/2016 — Amendement N° CD246 au texte N° 3442 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer les alinéas, 4, 5, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine. ...

27/02/2016 — Amendement N° CD258 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Article 1386‑19‑1. – L'action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l'objet d'une procédure devant l'autorité compétente sur le fondement du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulatio...

27/02/2016 — Amendement N° CD210 au texte N° 3442 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

27/02/2016 — Amendement N° CD100 au texte N° 3442 - Article 35 quinquies (Retiré avant séance)
M. Sermier

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée, les randonneurs utilisateurs serai...

27/02/2016 — Amendement N° CD72 au texte N° 3442 - Article 33 (Tombe)
M. Sermier

1° À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligation...

27/02/2016 — Amendement N° CD71 au texte N° 3442 - Article 33 A (Non soutenu)
M. Sermier

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restreindre la liste des pe...

27/02/2016 — Amendement N° CD81 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Adopté)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient de nombreuses incohérences. Tout d'abord il vise les allées et alignements d'arbres sans distinction alors qu'il visait les bords de route. Il aurait donc convenu de préciser la localisation particulière des arbres, ainsi que la nature de ces arbres. On comprend en effet qu'il ne s...

27/02/2016 — Amendement N° CD96 au texte N° 3442 - Article 35 bis (Retiré avant séance)
M. Sermier

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chem...

27/02/2016 — Amendement N° CD103 au texte N° 3442 - Article 52 (Tombe)
M. Sermier

1° Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 € d'amende. » » 2° En conséquence, substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « 3° L'article ...

17/03/2015 — Amendement N° 415 au texte N° 2064 - Article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

17/03/2015 — Amendement N° 156 au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...