Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 6)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loyer envisagé pour le m...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des constructions peuvent être autorisées. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peut s'envisager que limitativement. Les terrains ag...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 123‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ou reclassées en zone naturell...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l'article L. 122‑3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l'encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 sexies prévoit que le propriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée. Il s'agit là d'une atteinte manifeste au droit de propriété qu'il convient de supprimer.

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'administration fiscale tient compte, dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la décote du bien engendrée par les dispositions du présent article » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à instituer l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – de soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret en précisant la nature des liens qui ...

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « – après ce même mot, la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, vise à donner une assise légale à la mission de contrôle des garants financiers. Ce renforcement du rôle de ces derniers est très ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « minoré » le mot : « majoré ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute rééva...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « location », insérer les mots : « , à l'exception des logements neufs, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire, qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de fu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l'agrément d'organismes pour l'application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L'alinéa 83 prévoit que ces organismes sont financés par l'Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées p...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « deux ans pour les bailleurs et pour les locataires ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 prévoit, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. ...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 69 : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l'agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu ...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d‘État la fixation des modalités d'application de la GUL mais exclut de ce décret plusieurs informations importantes (montant minimal, plafond de loyer, franchise, durée d'indemnisation, délai de carence). Ces information...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « contrôle, par le bailleur, du ». Exposé sommaire : Pour que la GUL s'applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d'une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL). L'alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions...