Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi, applicable aux locations meublées, liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un bail type. Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obli...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » » les mots : « « percevoir », sont insérés les mots : « des pénalités supérieures à 10 % du montant du loyer ou » ». Exposé sommaire : Le projet de texte actuel interdit au bailleur de percevoir des pénalités du locataire lorsque celui-ci s'acq...

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « La demande en diminution du loyer par le locataire intervient dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet du bail. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder au locataire un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail pour introduire une ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du b...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » les mots : « de meublés de tourisme tels que définis par l'article D. 324‑1 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La notion de location meublée touristique n'existe p...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception ; ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement afin que le locataire soit informé par le bailleur de la nature des travaux et des modalités de leur exécution. Afin d'éviter tout risque de contentieux, cet amendement p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exem...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempor...

Après le chapitre II. Insérer le chapitre III. Ainsi rédigé : "III. L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est facultative; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est facultative; Exposé sommaire : Les poin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 441‑3‑1A. - Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté essentiellement au financement des remises sur les quittances de loyers des locataires dont le disponible pour habiter est i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLU est la traduction d’un projet politique validé au moment des élections municipales. Il appelle et nécessite une adhésion forte des élus. Pour ces raisons, imposer par la loi l’attribution de la compétence PLU à l’ensemble des communautés d’agglomération et des communautés de communes, sans conc...

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

L'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de ...

I. ― Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. ― Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : «Art. L. 123-1-11-1. - I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de...

Après le sixième alinéa de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure est engagée à l'initiative d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'établissement public organise la réunion...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. - Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le m...