Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

28 amendements trouvés


13/11/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1337 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

I. A l'alinéa 1er, supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivités...

13/11/2013 — Amendement N° CE17 au texte N° 1337 - Article 3 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation. Cet article est inutile et n'est en rien normatif. Une telle dotation peut être mise en place sans être envi...

13/11/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1337 - Article 8 (Non soutenu)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales  l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

13/11/2013 — Amendement N° CE24 au texte N° 1337 - Article 15 (Non soutenu)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Rédiger ainsi cet article : « Les mots : « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville » dans toutes les dispositions législatives en vigueur. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zones urbaines sensible » s...

13/11/2013 — Amendement N° CE20 au texte N° 1337 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Porteurs d'un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 4 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances...

13/11/2013 — Amendement N° CE31 au texte N° 1337 - Article 5 (Tombe)
M. Tetart

À l'alinéa 3, après le mot : « habitants », insérer les mots : « , les délégués de quartiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément que les délégués de quartier soient associés à l'élaboration des contrats de ville, en raison de leur connaissance précise des quartiers, des habitants, des possibilités offertes par ...

13/11/2013 — Amendement N° CE22 au texte N° 1337 - Article 5 (Tombe)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, », Les mots : « la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre  ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les ...

13/11/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1337 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Après le mot : « actualisation », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. » Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 prévoit une actualisatio...