Politique de développement et solidarité internationale

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent sig...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les gouvernements locaux sont à l'intersection des politiques descendantes et des aspirations ascendantes, et sont des catalyseurs de développement : la dévolution de pouvoirs administratifs et politiques au plan local, par le biais des politiques de décentralisation ou dans le cadre du fédéralis...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » Exposé sommaire : Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés ...

A la première phrase de l'alinéa 177, substituer aux mots : « - désormais reconnu par la loi - dans le » les mots : « désormais reconnu par la loi dans le dispositif français d'aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience con...