Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés ...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « donner des consultations, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ils peuvent donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous-seing privé au bénéfice des person...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L'exercice d'une profession réglementée, comme celle des greffiers de tribunaux de commerce, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L'exercice d'une profession réglementée, comme celle d'huissier de justice, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nu...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L'exercice d'une profession réglementée, comme celle des commissaires priseurs, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les a) et b) du 1° du I sont applicables seulement pour la période commençant à courir à la date de la promulgation de la présente loi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Près l'L'exercice d'une profession réglementée, comme celle de notaire, exige de la part ...

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés et sont co...

Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le 1° bis de l'article 14 dispose que l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI permet à un notaire d'« habiliter...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associ...

Cet article modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. « Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. à titre accessoire...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des greffiers de tribunaux de commerce, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de mission...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle d’huissier de justice, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services pub...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle des commissaires priseurs, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services...