Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Présentation commune)

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 32 : « À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, supprimer les mots : « et du compte-rendu de l'entretien déontologique » ; III. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « , ainsi que le modèle, le contenu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « prud'homal », le mot : « prud'homme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...