Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

À l'alinéa 10, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 du 27 juillet 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 93, remplacer le mot : « doit » Par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.