Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en seconde lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui a été modifié par le Sénat. Je ne reviendrai pas sur l’objet du texte, que nous avons examiné il y...

Compte tenu des délais qui lui ont été impartis, la commission n’a pu examiner ce sujet en tant que tel. Toutefois, permettez-moi d’exprimer en son nom un avis défavorable, ainsi qu’aux amendements qui suivront : mes arguments concerneront donc l’ensemble d’entre eux. Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui habilite le Gouvernement à...

J’emploierai, par parallélisme des formes, les mêmes arguments que ceux précédemment évoqués. Si l’on suit la même démarche, on a tout lieu d’être rassuré. L’avis est donc défavorable.

J’entends bien votre argumentation, cher collègue. Cela étant dit, je ne partage qu’à moitié votre analyse. Je rappelle que le présent amendement avait été rejeté par la commission en première lecture. Il vise à supprimer l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, c’est-à-dire à supprimer l’obligation pour les producteurs de produits re...

L’avis de la commission est défavorable. Permettez-moi d’apporter une petite précision pour bien situer le débat : aujourd’hui, 84 % des matériaux en verre sont recyclés, ce qui signifie que cette règle est déjà bien entrée dans les moeurs de nos concitoyens. Je ne sais pas si nous arriverons un jour à 100 % de matériaux recyclés.

Pour ma part, je n’y crois point ; mais, si nous faisions un sondage pour savoir quel produit est considéré comme recyclable et recyclé, je pense que le verre arriverait en tête. Le fait de ne pas apposer le logo sur les produits en verre ne changera rien. J’ajoute que pour l’aluminium, par exemple, le taux de recyclage est de 41 %. On voit do...

Je suis défavorable à cet amendement : je ne pense pas que la multiplication des signalétiques possibles mises à la disposition des producteurs soit de nature à renforcer le dispositif. Il faut que le visuel adopté soit unique. Le fait que la filière verre soit déjà exclue de l’apposition de la signalétique me paraît aller dans le sens recherch...

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, dont l’idée me paraît intéressante. La question de la publication des comptes, nous l’avons évoquée dans d’autres circonstances, fait toujours débat : ceux qui consultent les comptes sont-ils en effet animés des meilleures intentions ? Il est parfois préoccupant de constater l’usage qui p...

Effectivement, ces deux amendements procèdent d’une vision inverse. Toutefois, je vais essayer de leur opposer une argumentation identique, ce qui risque d’être compliqué, mais je pense que vous en comprendrez l’esprit. Madame Bonneton, Je comprends votre intention. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi laisse la possibilité de rendre la fact...

Cet amendement apporte une clarification utile en précisant que les modifications apportées concerneront également le secteur postal.

Essayons de clarifier le débat. L’objet de cet alinéa est de permettre au Gouvernement de clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Cette clarification, qui répond à une proposition formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2012, est indispensable. En l’état du droit, l’artic...

Peut-être aurez-vous satisfaction un peu plus loin, monsieur Taugoudeau, mais en attendant, la commission a émis sur votre amendement n°2 un avis défavorable dans la mesure où il supprimerait une précision utile apportée par la commission des lois. Tout au plus pourrait-on compléter cette précision, comme vous le proposez dans un autre de vos a...

Nous n’allons pas faire de la sémantique toute la soirée. L’amendement que nous allons examiner juste après celui-ci devrait satisfaire tout le monde. Qu’est-ce qu’une entreprise ? Un ensemble de personnes, salariés et employeur, et un ensemble de moyens. Ce que nous voulons, c’est que les droits des salariés et des employeurs soient considéré...

Avis favorable. Nous sommes dans les rapports de droit du contrat de travail et cette rédaction me paraît équilibrée.

Je vais légèrement développer mon analyse juridique dans la mesure où elle vaudra pour d’autres amendements. Nous sommes défavorables à cet amendement dans la mesure où il aurait pour effet d’étendre le champ de l’habilitation sollicitée. Cette demande est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, depuis la décisi...

Cher collègue, j’entends votre argumentation, mais vous ne serez pas surpris par la mienne : il n’est pas en mon pouvoir d’élargir le champ de l’habilitation, seul le Gouvernement a cette possibilité. Je ne peux que vous refaire la réponse que je vous ai faite tout à l’heure, pour les mêmes motifs de fond, quand bien même les délais de convocat...

Tout en reconnaissant, comme notre collègue, l’existence de cette absurdité, je lui ferai la même réponse que précédemment. D’autres véhicules législatifs permettraient peut-être d’harmoniser les règles et de mettre fin à cet imbroglio.

Sur le fond, je peux partager votre point de vue quant à la nécessité de se faire entendre. On l’a vu dans un certain nombre de cas : si les cotisants pouvaient se faire entendre par une commission de recours amiable, cela éviterait très certainement des contentieux ultérieurs. Toutefois, ce n’est pas dans le cadre de ce texte que l’on peut éte...

Toujours dans le cadre du même raisonnement, nous devons réfléchir aux moyens d’améliorer les procédures contentieuses et faire appel, autant que possible, à la médiation. Il est nécessaire d’avoir une réflexion d’ensemble sur ce dispositif pour l’élargir à tous les domaines possibles, y compris à l’assurance-maladie. Ce serait utile dans le ca...

Je ne sais pas s’il est prudent de laisser le Gouvernement intervenir dans le domaine des procédures de contrôle sur lesquelles le Parlement n’exercerait pas son droit de regard. À titre personnel, je ne suis pas favorable sur fond à cette démarche et, en toute hypothèse, je ne souhaite pas étendre le champ de l’habilitation accordée au Gouvern...