Loi de finances pour 2014

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. Le créd...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. Le créd...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. L...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le nouvel article 64‑4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique proposé par l'amendement du gouvernement tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer dans leur règlement intérieur les modalités et le montant de la rétribution due aux avocats pour leurs in...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 € » les mots : « des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte l'année précédente multipliée par le rapport entre le montant total des produits visés à l'alinéa précédent constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés » les mots : « affec...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte précisent expressément le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. ». Exposé sommaire : Cet article permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de ...