Agriculture alimentation et forêt

Nous parlons de la justice paritaire des baux ruraux. Historiquement, le tribunal paritaire des baux ruraux était une juridiction de proximité, dans le cadre des tribunaux d’instance, parce que la campagne était très largement habitée, par des fermiers et des propriétaires, et qu’une justice de proximité était nécessaire. Lorsque l’on a supprim...

L’article 13 de ce projet de loi, relatif aux SAFER, nous a occupés un long moment – avec raison, d’ailleurs, car c’est un sujet sensible. Les SAFER sont souvent vilipendées, sous des prétextes d’ailleurs antinomiques : certains considèrent qu’elles s’immisceraient dans les relations contractuelles en portant atteinte à la liberté contractuell...

Il vise à transposer aux parts sociales les nouvelles possibilités ouvertes à la SAFER. Il s’agirait d’utiliser une technique autorisée aujourd’hui pour l’achat des terres, à savoir la substitution dans le cadre d’une promesse de vente. Ce qui est possible pour des terres doit l’être pour des ventes. Cela aurait un double avantage : limiter le ...

Il s’agit de résoudre un problème de sécurité juridique en définissant avec précision le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption, au regard de l’appréciation qui a été portée récemment par la commission des affaires économiques du Sénat. Nous souhaitons revenir sur ce point car, pour éviter...

Comme il est possible de faire un apport en société sous condition de non préemption de la SAFER, on écarte le droit de préemption. Si les apports en société devaient être soumis à l’avis de la SAFER, celle-ci ne préempterait pas systématiquement, et pour cause, puisqu’il faudrait qu’elle motive les raisons de sa préemption. Ce serait au moins ...

Cet amendement vise à préciser un point qui figurait déjà dans un texte précédent, concernant la situation des associés exploitants par rapport à l’application du contrôle des structures. Une réduction du nombre d’associés dans une société signifie indirectement un agrandissement, à due concurrence du nombre d’exploitants qui s’en vont. Les soc...

J’ai entendu deux positions différentes : celle du rapporteur qui me répond que mon amendement est satisfait et celle du ministre qui n’est pas favorable à ce que l’on aille au-delà de ce qui a été prévu, vers une sorte de contrôle infini. Je rappelle que cette disposition existait dans les textes précédents et qu’elle n’avait pas heurté, en so...

Lors des Assises nationales de l’installation, j’ai entendu systématiquement dénoncer des situations dans lesquelles la personne s’installe d’abord à titre individuel en qualité de jeune agriculteur, passant ainsi complètement à côté de toute contrainte, et puis, dans un second temps, ajoutent des biens familiaux aux terres déjà exploitées. Ave...

Je me rallie à l’argumentaire développé par le rapporteur. Je sais que ses propos seront retranscrits dans le compte rendu, auquel on pourra se référer utilement. Je retire cet amendement.

J’interviens également pour m’opposer à la motion de rejet préalable soutenue par Antoine Herth. J’ai entendu en commission des propos beaucoup plus pertinents que certaines caricatures énoncées tout à l’heure. Nous abordons dans cette deuxième lecture un projet qui veut porter les ambitions du Gouvernement pour notre agriculture, et plus encor...

Par cet amendement, je reviens sur les zones humides. Il s’agit d’intégrer dans la loi une référence à leurs spécificités juste après l’évocation de celles des zones de montagne. Pourquoi ? Tout simplement parce que la préservation des zones humides a fait l’objet d’une définition précise dans la loi de 2012, codifiée à l’article L. 211-1 du co...

Je persiste dans ma vision des choses, qui se fonde tout simplement sur le droit. Les zones humides, à la différence des autres zones, sont clairement définies, et par la loi et par le code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu cet amendement. S’il n’y avait pas de définition, cet ajout participerait de la loi bavarde s...

Permettez-moi de réagir en quelques mots au débat qui vient d’avoir lieu. Le rapporteur a raison : entre la liberté contractuelle, l’immixtion d’un propriétaire dans la gestion d’un fermier ou la possibilité de refuser de louer pour ne plus voir certaines contraintes appliquées, le compromis a été trouvé. Le présent amendement vise à revenir à...

Cet amendement ne tend pas à supprimer tout l’article, mais simplement l’alinéa 6, même si laisser la main aux ordonnances est toujours délicat pour un parlementaire, quelle que soit son appartenance politique. Je note d’ailleurs avec plaisir que le ministre a déjà fait travailler ses services et que nous aurons bientôt entre les mains les proj...

Nous devons accompagner le mouvement. Historiquement, les sociétés foncières agricoles étaient bien identifiées : c’étaient des groupements fonciers agricoles, créés par les lois de 1970 – on savait qu’il s’agissait de terres agricoles – et il y en avait peu. Le phénomène s’est amplifié progressivement, pas forcément d’ailleurs avec des GFA, ma...

J’ai évoqué la dimension territoriale des SAFER tout à l’heure, je ne ferai donc pas de longs développements. Les régions ne sont pas inamovibles et l’on pourrait avoir demain des SAFER qui recouvrent quasiment un quart du pays. Dans l’esprit du législateur, convient-il d’avoir une lecture administrative stricto sensu de cette dimension interré...

Si je pose la question, c’est que, dans ma région, nous avons une SAFER Poitou-Charentes Vendée. La Vendée, historiquement, était dans le Poitou. Elle ne l’est plus, et nous avons un périmètre suprarégional qui correspond au Marais poitevin, qui est plus vendéen que deux-sévrien. Il recoupe aussi le ressort de la cour d’appel de Poitiers, avec ...

Je présenterai ensemble les amendements nos 1071 et 1074. La question de la définition des terrains a fait l’objet de nombreux contentieux par le passé. En me penchant sur le sujet, j’ai trouvé qu’il existait déjà un dispositif dans le code rural, d’où ma proposition d’ajouter au mot « usage » les mots « ou à vocation ». Cette rédaction clarifi...

Dans le droit fil de ce que vient d’évoquer mon collègue Dominique Potier, je souhaite centrer mon propos sur l’intervention des SAFER puisque c’est d’elle dont traite l’article 13. Les SAFER ont un double rôle à jouer. Nous connaissons leur rôle traditionnel en termes d’intervention sur le marché foncier mais elles ont également très largemen...

Dans le cadre des GIEE, il faut reconnaître celles et ceux qui vont s’engager collectivement à mettre en oeuvre un projet pluriannuel. Un certain nombre d’acteurs économiques se sont d’ores et déjà engagés dans des processus qui répondent peu ou prou à l’esprit et à la future lettre de la loi. M. le ministre a indiqué qu’une centaine de projets...