Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

A l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales, privées ou publiques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser la qualité des personnes susceptibles d'être associées au sein d'un GIEE. En effet, sur un même territoire, de nombreux acteurs peuvent être intéressés par les mêmes obje...

A la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , lors de leur conclusion ou de leur renouvellement ». Exposé sommaire : Il s'agit en apparence d'un amendement rédactionnel mais qui se veut avant tout participer de la sécurité juridique d'un tel contrat. En effet, dès lors que c'est la liberté contractuelle qui régit les rapports entre un bai...